Chargé de Mission « Affaires Juridiques » H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Tâches principales
- Conseiller et assister les projets, les équipes et la Direction en matière juridique.
- Etudier les dossiers nécessitants une expertise juridique afin d'aiguiller sur le choix et la pertinence des procédures et des actions.
- Effectuer la rédaction/validation juridique des documents nécessaire au bon déroulement desprojets du GIP.
- Effectuer une veille juridique.
- Contributions transversales spécifiques visant à améliorer le fonctionnement du GRADeS.

Rédaction et suivi des contrats/convention
- Rédiger ou aider à la rédaction des contrats/conventions du GIP avec ses adhérents et/ou partenaires.
- Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : rédaction d'accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales d'utilisation...

Conseils auprès des opérationnels
- Assurer une activité d'information et de conseil au sein du GIP, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets.
- Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine...).
- Rédiger des notes d'information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l'entreprise afin de mettre en conformité l'entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d'anticiper les changements réglementaires.
- Veiller au respect du cadre légal (RGPD) et faire le lien avec l'équipe de DPO externe.
- Élaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l'entreprise.

Suivi et veille juridique
- Assurer une veille juridique permanente sur les activités du GIP en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales et européennes.
- Recueillir auprès des cabinets d'experts externes des réponses sur des sujets spécialisés.
- Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l'entreprise.

Le cas échéant, participer à la gestion du précontentieux et du contentieux
- Répondre aux courriers de litige.
- Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers.
- Assurer le suivi avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
- Conseiller si nécessaire de la nature de l'action à mener en justice (pénal, civil, commercial).

Catégorie B :
- Bac +5 en droit de la santé ou du numérique
- Stagiaire avocat dans le cadre du Projet Pédagogique Individuel
- Une première expérience professionnelle sur un poste équivalent serait un plus
- Profils Junior accepté

Compétences requises :
- Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
- Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence
- Maîtrise des domaines spécifiques suivants : droit de la santé, droit des NTIC, droit des contrats,
droit de la propriété intellectuelle, droit de la commande publique, Réglementation relative au GIP
- Très bonne utilisation des outils internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche
- Maîtrise de la bureautique
- Capacités rédactionnelles
- Polyvalence
- Esprit de synthèse

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Critères de performance :
- Gérer les priorités
- Anticipation des besoins
- Savoir communiqué avec des publics différents
- Être à l'écoute pour recueillir les informations pertinentes
- Etre une alerte pertinente pour la Direction

Qualités requises :
- Rigueur et esprit logique
- Esprit de synthèse et d'analyse
- Curiosité intellectuelle et sens de l'investigation
- Capacité à travailler sur plusieurs sujets en parallèle
- Sens de l'écoute et de la communication/Pédagogie
- Sens des responsabilités, sens de l'initiative dans son domaine de compétence
- Capacité d'adaptation et d'évolution
- Esprit d'équipe, diplomatie