Attaché de Justice - Tribunal de Proximité de Saint-Avold - CDD H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le contentieux spécifique à traiter :

Le tribunal de proximité compte à effectif complet trois magistrats, une directrice de greffe et 13 fonctionnaires.

Le tribunal de proximité dispose d'un vaste champ de compétence.
Ce champ de compétence comporte en premier lieu le contentieux civil non différencié ce qui représente trois audiences par mois le jeudi à 14 heures avec en moyenne une quarantaine de dossiers des contentieux du juge des contentieux de la protection (crédits à la consommation, baux d'habitation), tribunal de proximité référés et fond (affaires civiles d'un montant de moins de 10 000 Euros) ainsi que le juge de l'exécution (c'est-à-dire les procédures relatives aux difficultés d'exécution des titres exécutoires).
Il dispose également d'une délégation pour traiter le contentieux des affaires familiales hors et après-divorce qui représente trois audiences par mois le vendredi à 09 h 00 avec une moyenne de 35 dossiers, étant précisé que le JAF de SAINT-AVOLD ne traite aucune demande d'ordonnance de protection.
Le tribunal de proximité est également compétent en matière de droit local, il traite les injonctions de payer, le contentieux du surendettement et le départage prud'homal.
Enfin, il comporte un cabinet du juge des tutelles majeurs avec environ 1 800 dossiers.

Vos missions en quelques mots :

L'attaché de justice affecté au tribunal de proximité aura pour mission de venir en renfort des magistrats professionnels y étant affectés en contribuant à la résorption des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures.

Il sera chargé de procéder à des recherches juridiques pour le compte des magistrats professionnels en charge du traitement des dossiers de contentieux et se verra également chargé de soumettre aux magistrats des projets de jugements civils et du juge aux affaires familiales.
Les magistrats pourront lui confier également une mission d'assistance dans le traitement des ordonnances d'injonction de payer.

La contribution d'un attaché de justice, dans une juridiction de proximité apporterait une aide précieuse dans des matières dans lesquelles le magistrat doit rendre sa décision dans un temps contraint.

En position d'assistance, l'attaché de justice travaille donc en étroite collaboration avec les magistrats et/ou les agents du greffe pour assurer les missions suivantes :
- L'aide à la préparation des dossiers ;
- La rédaction de synthèses de certains dossiers (dossiers anciens et/ou complexes) ;
- La rédaction de projets de décisions (ordonnances/jugements) ;
- La recherche de jurisprudence et de doctrine nécessaires à la résolution des litiges exposés.

Compétences requises :

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, outre les conditions de nationalité française et celles exigées habituellement par l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 (essentiellement la jouissance des droits civiques et l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions inscrite sur le B2).
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Le contentieux traité au tribunal de proximité est varié et souvent technique notamment celui des crédits à la consommation. Il est particulièrement important en ce qu'il impacte la vie des justiciables dans leur quotidienneté, et plus précisément les justiciables en position de vulnérabilité y compris économique.
L'attaché de justice placé sous l'autorité hiérarchique de la présidente du tribunal judiciaire, travaillera en collaboration avec les magistrats du tribunal de proximité dont la coordonnatrice de service qui répartira son intervention en fonction des besoins. Ce poste nécessite une excellente connaissance du droit civil, notamment du droit de la consommation, des baux d'habitation, des obligations, du droit de la famille, ainsi que des qualités rédactionnelles et d'analyse de très haut niveau et une aptitude à travailler rapidement et directement avec le magistrat.
Au regard du profil technique du poste, une formation académique et une expérience dans le domaine du droit civil et de la procédure civile, seraient fortement appréciées ainsi que des facultés de synthèse. Une connaissance du droit local d'Alsace-Moselle serait un atout supplémentaire.

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil notamment en matière de droit de la consommation, des baux d'habitation, des obligations, du droit de la famille
- Capacité à effectuer des recherches approfondies ;

Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de synthèse et de rédaction (style et orthographe)
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Aisance rédactionnelle

Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte