Chargé du Contentieux et des Consultations Juridiques H/F - Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Toulouse - 31
- Fonctionnaire
- Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les missions du poste
L'académie de Toulouse recherche un(e) candidat(e) pour occuper la fonction de chargé des procédures disciplinaires des personnels et des fins de fonction, au sein de la direction des affaires juridiques, au Rectorat de l'académie de Toulouse (service inter académique juridique Occitanie), à compter du 01 er septembre 2025.
Les dominantes de la fonction :
- Juridique,
- Vie institutionnelle
Description de la fonction :
- Gestion du contentieux administratif, y compris les procédures en référés (référé-suspension, référé-liberté, référé-provision, référé-expertise, référé-mesures utiles etc.),
- Traitement des recours administratifs contre les sanctions prises par les conseils de discipline des EPLE
- Assistance des EPLE quant au traitement de leur contentieux : agents de droit public, vie scolaire, marché public, travaux publics, domaine public etc.
- Conseil juridique auprès des services académiques et vers les écoles, établissements scolaires, dans tous les domaines de l'activité institutionnelle, y compris pour des problématiques de droit privé.
Le profil recherché
Compétences professionnelles nécessaires :
- Disposer d'une culture juridique solide en droit administratif et en droit du contentieux administratif,
- Être capable de se former régulièrement sur la base des articles de doctrine, de manuels et des répertoires spécialisés, avec l'assistance du chef de service et de ses collègues du service
Qualités requises :
- Rigueur, organisation et disponibilité,
- Savoir travailler en équipe,
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- Maîtriser l'environnement des services relevant du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- Savoir rechercher la jurisprudence, savoir rédiger des lettres, des notes et des mémoires à caractère juridique,
- Etre force de propositions afin d'améliorer la qualité du service,
- Maîtriser l'outil bureautique de traitement de texte et connaître les tableurs.