Instructeur·trice Ads H/F - Fonction publique de l'État

L application du Droit du sol (ADS) consiste notamment en l instruction des demandes de permis de construire, de permis d aménager, des déclarations préalables, des certificats d urbanisme.
Il consiste à :
- Instruire les dossiers dans le respect des délais et de la sécurité juridique
- Informer les usagers de l état d avancement de leurs dossiers
- Renseigner les pétitionnaires sur le volet urbanisme
Activités principales :
- Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit
- Repérer et solliciter les avis et besoins d?expertise
- Suivre et organiser l instruction dans les délais réglementaires
- Synthétiser et proposer une décision
- Pour les communes en POS (plan d?occupation du sol) caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d?urbanisme) et établir l avis conforme du Préfet
- Participer à l archivage des dossiers du bureau

Liaison hiérarchique :
Positionnement dans la structure : sous l autorité hiérarchique de la responsable de centre instructeur et son adjointe

Relations internes et externes :
Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, ABF (architecte des bâtiments de France), Préfecture
Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Délégation de signature pour certains actes d?instruction (demande de pièces, demande d avis, lettres de délais, transmission aux maires...) cf arrêté de délégation de signature
- Confidentialité de l instruction

Compétences techniques :
- Avoir un attrait pour le droit de l urbanisme et plus particulièrement les textes relatifs au droit des sols
- Maîtriser les outils informatiques

Compétences transversales :
- Savoir lire les plans et les cartes
- Savoir analyser et replacer le projet faisant l objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental
- Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins
- Savoir rédiger des actes administratifs

Compétences relationnelles
- Savoir travailler en équipe
- Savoir être à l écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie dans le dialogue

Mode d acquisition : Formation, compagnonnage, participation aux réunions de réseaux