Attaché de Justice Affecté Auprès de la 2Ème Chambre Civile Section 1 H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice auprès de la 2ème chambre section 1
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à l'équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projet de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l'harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Vos activités principales

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
- Rédaction de projets de décisions,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.
- Suivi de la législation dans les domaines juridiques traités par la chambre et élaboration de résumés à l'attention des magistrats de la chambre

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.