Tj Strasbourg - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

La chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg, qui a également une compétence civile générale et commerciale, compte six juges des contentieux de la protection.

Contentieux spécifiques à traiter :
- Demandes en paiement par le crédit-bailleur des sommes dues suite à la résiliation de contrats de locations financières, avec éventuellement mise en cause du fournisseur par le locataire,
- En matière de baux d'habitation : demandes en résiliation de bail pour impayés de loyers ou troubles de jouissance, demandes en restitution du dépôt de garantie par les locataires, demandes des bailleurs en indemnisation de dégradations locatives et en paiement des charges locatives...,
- Demandes des établissements de crédit en remboursement de crédits à la consommation suite à la déchéance du terme,
- Toutes demandes en matière civile ou commerciale jusqu'à la valeur de 10000 Euros, ne relevant pas de la compétence d'une autre juridiction que celle du tribunal judiciaire.

Attributions complémentaires :
- Veille juridique dans les contentieux traités (législation nationale et européenne jurisprudence),
- Recherches juridiques de jurisprudence et/ou de doctrine à la demande des magistrats,
- Assister et établir le compte rendu des réunions de service ou avec des partenaires de la chambre (bailleurs sociaux, avocats, commissaires de justice...)
- Sélection des dossiers, sur la base de critères définis par les magistrats, susceptibles d'être orientés en conciliation avant l'audience (avec délivrance dans ce cas, par l'attaché de justice pouvant bénéficier d'une délégation de signature, d'une injonction de rencontrer un conciliateur de justice conformément à l'article 129 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile) ou lors de l'audience,
- Adaptation ou création de trames communes à l'ensemble des magistrats pour les contentieux de masse,
- Assistance des magistrats, notamment de la première vice-présidente, dans la conduite de projets spécifiques.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Connaissances :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Savoir-être :

· Polyvalence

· Rigueur

· Capacité à rendre compte

Savoir-faire :

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.