Responsable de Service Assemblées et Conseil Juridique - la Grande-Motte H/F - Fonction publique Territoriale

Sous l'autorité hiérarchique du directeur général des services, vous assurez la bonne préparation des séances du conseil municipal et vérifiez la régularité juridique de l'ensemble des actes de la collectivité, tout en veillant à la modernisation régulière des procédures. Vous menez, en transversalité, une fonction de conseil juridique sur les thématiques intéressant la direction générale, l'ensemble des services et les élus, et jouez un rôle d'alerte, de détection et d'analyse des risques.

Vous initiez une démarche de contrôle des infractions en matière d'urbanisme en lien avec la police municipale et le service urbanisme.

Vous travaillerez en étroite collaboration et parfaite entente avec le cadre en charge des aspects juridiques et du courrier.

Organisation du conseil municipal :
* Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des projets de rapports, notes de synthèse et délibérations
* Assistance et conseil aux services municipaux en matière d'élaboration et de rédaction des notes de synthèse et délibérations
* Supervision de l'organisation des séances du conseil municipal (planification et organisation technique)
* Participation à la tenue des séances du conseil municipal et rédaction des procès-verbaux

Contrôle de légalité des actes administratifs :
* Préparation, rédaction, recueil, centralisation et contrôle des actes administratifs de la collectivité (décisions et arrêtés) soumis à l'autorité territoriale
* Assistance et conseil aux services municipaux et aux élus en matière d'élaboration et de rédaction des actes administratifs
* Respect des procédures, du circuit et de la diffusion des actes administratifs
* Veille réglementaire et juridique et participation à la sécurisation administrative et juridique des documents administratifs

Mise en ½uvre de l'entrée en vigueur des actes administratifs (télétransmission au contrôle de légalité, publications, notifications)

Pilotage des dossiers sensibles et stratégiques (domanialité, contrats DSP, analyse précontentieuse, etc)

Conseil et veille juridique sur des dossiers en matière de droit de la fonction publique (RH), urbanisme, domanialité, pouvoirs de police, etc : accompagnement des services, rédaction de note, participation à différentes réunions y compris avec les avocats de la commune, contribution éventuelle à l'élaboration de mémoire pour ester en justice, contrôle des infractions en matière d'urbanisme.

Savoirs

* Connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
* Méthode d'analyse et de diagnostic
* Règles et procédures contentieuses et précontentieuse
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Droit public
* Droit privé
* Environnement juridique des collectivités territoriales

Savoirs faire

* Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
* Organiser le processus de contrôle préalable des actes
* Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
* Représenter la collectivité en justice

Savoirs être

* Aptitudes au management, aux relations humaines et à la conduite de projet
* Autonomie et sens de la hiérarchie
* Organisation, rigueur, méthode, discrétion et confidentialité
* Sens de la transmission d'informations
* Sens du contact et des relations, diplomatie, notamment avec les élus
* Éthique