Assistant Spécialisé en Matière d'Environnement - Tj Marseille H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La fonction d'assistant spécialisé, prévue à l'article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur apporter une expertise dans des domaines particuliers. L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats du pôle aux procédures relevant de sa compétence mais peut également intervenir à la demande des magistrats de la juridiction ayant des interrogations techniques sur son domaine de compétence

L'assistant spécialisé en environnement aura pour mission de proposer son expertise scientifique, juridique et son expérience professionnelle dans les domaines industriel et du droit de l'environnement, des risques industriels, des pollutions maritimes industrielles, de l'aménagement du territoire et/ou de l'urbanisme. Il assistera les magistrats dans l'appréhension technique des infractions portant atteinte à l'environnement, dans la détermination de la réglementation applicable, dans la compréhension du fonctionnement des différents services publics et entreprises privées contribuant à ce domaine d'activité.

L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des juges d'instruction et des procureurs des tâches suivantes :

Examen des plaintes, de courriers et la rédaction de notes d'analyse,
Analyse technique de retours d'enquête confiés aux services de police ou de gendarmerie spécialisés, rédaction de notes proposant des suites à donner aux dossiers et l'établissement de documents de synthèse pour la poursuite des investigations, notes susceptibles d'être versées aux dossiers.
Elaboration de schémas et tableaux de synthèse spécifiques aux affaires traitées
Préparation de projets d'interrogatoires, d'auditions et de confrontations;
Préparation de projets de missions d'expertises, de réquisitions judiciaires;
Examen des pièces, rapports et d'expertises versés au dossier;
Collaboration avec divers interlocuteurs (DREAL, Organismes publics chargés de mission de préservation de l'environnement...);
Assurer une veille juridique;
Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats;
Préparation et participation aux opérations extérieures (perquisition, transport);
Exploitation des documents saisis et placés sous scellés;
Rédaction de documents de synthèse, d'analyse de dossiers et de droit comparé;
Assistance des magistrats pour les interrogatoires, confrontations et auditions
Assistance active éventuelle à certaines audiences correctionnelles de jugement durant le déroulement d'un procès

Le poste d'assistant spécialisé requiert une formation scientifique de niveau ingénieur ou chercheur et de disposer de solides connaissances en matière de droit de l'environnement, de la procédure et l'organisation administrative ainsi qu'une expérience de terrain, acquises notammentdans le cadre de fonctions en lien avec une activité de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles, pour la prévention des risques et des pollutions ou une activité de conseil aux personnes privées ou publiques dans le domaine.
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Les profils d'inspecteur en environnement d'une DREAL, inspecteur en installations classées ou d'ingénieur de l'environnement dans un bureau d'études et de conseils aux collectivités sont à privilégier.

Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et d'organisation et le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail interdisciplinaire. Une appétence pour la matière pénale (droit et procédure) est souhaitable.

Formation juridique de niveau Bac +4 ;
Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale ;
Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;
Réactivité, vitesse d'exécution, rigueur ;
Autonomie/esprit d'initiative ;
Capacité de travail en équipe ;