Pref10 - Chargé des Procédures Juridiques et du Contentieux du Service des Étrangers H/F - Fonction publique de l'État

Vos activités principales :

- Instruction de dossiers contentieux y compris de l'urgence : rédaction de mémoires en défense devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, dans le cadre d'une réglementation complexe et évolutive nécessitant le suivi et l'analyse de la jurisprudence
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses y compris leur volet financier (utilisation de SIAJ, Chorus, Telerecours)
- Veille juridique, conseil, suivi et rédaction des mesures administratives relevant de l'ordre public
- Conseil et assistance auprès des collègues afin d'assurer la sécurité juridique des arrêtés et décisions défavorables (obligation de quitter le territoire français, refus de regroupement familial...)

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Accueil des ressortissants étrangers, instruction de dossiers de délivrance de titre de séjour, instruction et délivrance de documents de circulation, instruction des demandes de regroupement familial, instruction des procédures d'asile et accueil des demandeurs d'asile, procédures d'éloignement, contentieux des étrangers

Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau (A) - 1 adjoint (B) - 6 agents de cat B - 3 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques :
Le chef du service des étrangers, le chef de bureau du séjour, l'adjoint au chef de bureau du séjour

Liaisons fonctionnelles :
Avocats, administrés, tribunaux, SGARE, Service budget du SGCD (pilotage budget contentieux)...

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 2
La judiciarisation des dossiers et la multiplication des situations particulières conduisent le titulaire à assumer les missions variées et évolutives au sein du service des étrangers, dans un esprit d'équipe avec l'encadrement et les collègues.
Respect des engagements QUAL-@-PREF à savoir les engagements du module «relation générale avec les usagers» : information sur les conditions d'accueil, un accueil attentif et courtois, écoute des remarques et suggestions du public, formation des agents, bonne orientation et prise en charge des usagers, limitation de l'attente, un accueil téléphonique attentif et efficace, un serveur vocal interactif et un site internet informatif à jour, des réseaux sociaux actifs, gestion des courriers et courriels"

Qui contacter?

- Mme Valérie PIOT, Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, ****@****.**
- Mme Isabelle RIVIERE, Cheffe du service des étrangers, ****@****.**
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, ****@****.**

Publication 1 mois minimum

Comment postuler?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l'avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :
MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :
- Un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- Tout document justificatif d'une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d'emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM...)
- Rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d'emploi du conjoint ne faisant pas l'objet d'une demande de mutation
- Le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie...)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- Dernier arrêté de promotion d'échelon
- État des services
- Le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence