Chargé·e de Mission Juridique H/F - Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Le titulaire du poste :
- Consolide les actes et décisions pris par la direction ;
- Veille à la maîtrise des risques administratifs et juridiques de la direction et des instances de gouvernance ;
- Améliore l'efficience des équipes dans l'instruction des actes administratifs, en particulier les décisions individuelles.

PRINCIPALES MISSIONS DU POSTE

Le poste est rattaché à la Direction et les missions (dans l'ordre de priorité) sont :

1/ Mission juridique :

o consolider les actes et décisions pris par la direction : marchés, actes et décision du CA et de la Directrice, conventions de partenariats et d'applications, contrats, RGPD, etc. ;

o veiller à la maîtrise des risques administratifs et juridiques de la direction et des instances de gouvernance dans les domaines :
- Des risques « naturels » encourus par les visiteurs du Parc ;
- Des risques encourus par les salariés dans le cadre de l'exercice de leur mission ;
- Des risques « comptables » ;

o développer une expertise sur la réparation des préjudices écologiques dans les dossiers de procédures du parc national et en lien avec les opérateurs externes ;

o assurer une veille juridique et jurisprudentielle ;

o préparer les dossiers et représenter l'Etablissement au tribunal (au civil, contentieux administratif...) ;

2/ Police administrative et judiciaire :

o police administrative :
- Conduire une démarche de progrès visant à optimiser le processus d'instruction des décisions individuelles du Parc : appui aux services, déploiement de « démarches simplifiées » ;
- Instruire et faire évoluer l'instruction des prises de vue et des survols dans le but d'optimiser les moyens humains de l'établissement ;
- Assurer le suivi des procédures administratives : rappels de la réglementation proposés par les services, rapports aux manquements, mises en demeure, sanctions administratives ;

o police judiciaire :
- Peut représenter la direction au GOC en lien avec le chargé de mission « coordination polices ». Il est précisé que le pilotage opérationnel de la surveillance et des contrôles est assuré par le chef de la mission (coordination) police et risques ;
- Participer aux audiences judiciaires en articulation avec le chef de la mission coordination contrôles police de l'environnement

3/ Contribuer au travail inter-parc nationaux et piloter le déploiement des outils métiers communs OFB /parcs nationaux dans le champ de ses missions ;

4/Appuyer la Direction :

o analyser et produire des notes de synthèse sur des sujets divers relatifs aux actualités du parc national (adaptation aux changement climatique, éléments de langage, etc.)

o appuyer à la réalisation d'outils/méthodes d'évaluation interne

Savoirs :
- Connaissances juridiques et administratives
- Connaissances en droit de l'environnement, forestier, maritime, de l'urbanisme et droit pénal
- Connaissance de la composante administrative et de la composante judiciaire de la police de l'environnement
- Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Maîtrise des logiciels bureautiques et cartographiques

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique
Afficher la suite
- Appliquer et expliquer les textes réglementaires et procédures du service et de l'établissement
- Communiquer et rendre compte, bonne expression écrite, orale
- Gérer les priorités en tenant compte des échéances
- Conduite de projet
- Capacité d'initiative et d'anticipation
- Permis B

Savoir-être :
- Autonomie
- Maîtrise de soi, capacité d'écoute, sens du contact et de la communication
- Rigueur, méthode, intégrité, loyauté, rapidité
- Disponibilité, adaptabilité, esprit d'équipe, discrétion