Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Lorient Instruction - Jap H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement et participe à l'amélioration de la qualité des réponses apportées aux justiciables.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut également être amené à soutenir les magistrats dans la mise en place de process de fluidification du traitement des procédures. Il est amené à participer aux audiences et à assister aux délibérés.

1/ Le service de l'application des peines

1/ POUR LE MILIEU FERME :

1.1 Suivi des CAP :
- En amont :

· Vérification et listage, sur le rôle, des rapports rendus par le SPIP

· Préparation des feuilles annexes de motivation pour les RP et RPS
- En aval : rédaction des décisions issues de la CAP : principalement, les LSC et LSCD qui nécessitent :

· la vérification de la présence des pièces nécessaires au dossier (D77) sauf détentions trop courtes

· l'analyse de la situation pénale et personnelle du condamné, avec vérification des éléments sur pièces ainsi que sur génésis et appi

· une proposition de décision, avec, au besoin, prise de contact avec l'AP pour des placements sous DDSE ou dans des QSL d'autres ressorts.

1.2 Gestion d'APPI : vérification auprès du greffe et des magistrats que les éléments importants (rapports ou notes) ont bien été traités puis nettoyage (principalement, pour tous les rapports ayant eu trait aux CAP passées).

2/ POUR LE MILIEU OUVERT :

2.1 vérifications des nouveaux dossiers enregistrés chaque jour par le greffe

2.2 rédactions des avis pour le tribunal correctionnel

2.3 rédactions des décisions hors débat :

a. ordonnances fixant les modalités de DDSE ab initio

b. jugements d'aménagement de peine hors débat

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 Euros bruts (soit environ 2337 Euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros bruts (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit civil et procédure pénale
Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Sens de l'organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l'organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d'évolution professionnelle : NC