Chargé de l'Instruction des Amendes Administratives Pénalités Financières et des Recours H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Activités principales :
- Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
* Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.
- Autres activités : contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant :
- Des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications...
- Des réponses écrites sur demande individuelle.

- E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
- M (Maîtrise) : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
- N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances ou savoirs :
- Droit du travail : E
- Droit administratif général : M/E
- Environnement de travail (pôle T en UR et en UD, DGT, Tribunaux) : M
- Outils de recherche et référentiels juridiques : E

Savoir-faire techniques ou procéduraux :
- Argumenter en fait et en droit E
- Envisager toutes les solutions dans un cas d'espèce et proposer M
- Rédiger un acte juridique ou un rapport dans un délai contraint M
- Utilisation des applicatifs transverses (Word, Excel, PowerPoint) et métiers (SUIT, Telerecours) E

**Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu *, **, *** pour les savoir-être
- Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles :
Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Esprit de synthèse ***
- Autonomie **
- Réactivité**
- Rigueur ***
- Sens de la communication (en interne comme en externe) **
- Travail en équipe ***