Chargé de Mission Rédaction Administrative H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Groupe RIFSEEP 3

Profil recherché : inspecteur / inspectrice du travail

Sous l'autorité de la cheffe du service, adjointe de la cheffe de pôle T :
Traitement des amendes administratives :
les agents de contrôle de l'inspection du travail, lorsqu'ils constatent des manquements à la réglementation du travail dans le cadre de leurs contrôles, peuvent proposer au DREETS de sanctionner les manquements par amende(s) administrative(s) en transmettant un rapport de constat. Sur cette base, il s'agira de procéder à :
- L'instruction des propositions de sanctions administratives (gestion de la procédure contradictoire, proposition et notification des décisions, préparation des fiches de recouvrement)
- L'instruction des recours (gracieux, contentieux et recours sur titres de perception) contre les décisions d'amendes administratives.
En fonction de l'acquisition des compétences, un appui sera envisagé auprès des agents de contrôle en département et agents de l'URACTI sur les amendes administratives, notamment dans le cadre de la déconcentration de l'instruction de certains rapports (sur des thématiques définies, lors d'actions collectives ou de campagnes)
Intégration du réseau national et participation aux réunions du réseau proposées par la DGT.

Le poste comporte également un volet particulier : le traitement des rapports en vue de pénalité financières en matière d'égalité professionnelle, qui peut concerner, toujours sur la base des constats effectués par les agents de contrôle : l'absence de publication de l'index de l'égalité, l'absence de couverture par un accord ou un plan d'action, un index inférieur à 75 pendant 4 années consécutives, l'absence de mise en place de mesures de correction. Il s'agira de procéder à l'instruction des rapports, la proposition des décisions, la gestion du contentieux (recours hiérarchique ou contentieux, la préparation des fiches de recouvrement.

En tant que de besoin, traitement de recours hiérarchiques sur d'autres sujets réglementaires (règlement intérieur, durée du travail...), exercés contre des décisions prises par les gents de contrôle dans les départements.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :

Droit du travail M
Droit administratif M
Organisation, fonctionnement et missions du système d'inspection du travail A
Problématiques et politiques du travail A

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

Savoir s'organiser ***
Qualités relationnelles ***
Rigueur et méthode ***
Autonomie **
Discrétion professionnelle ***
Etre force de proposition ***
Respect des valeurs de neutralité, d'impartialité et de déport en cas de conflit d'intérêt ***

Savoir-faire :

Analyse
Rédaction administrative
Capacité à proposer des décisions argumentées
Capacité de rendre compte de son activité
Capacité à travailler en équipe