Attaché de Justice - Parquet - Tribunal Judiciaire de Besançon H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Vos missions en quelques mots :

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice exerce des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

L'attaché de justice est placé sous l'autorité du procureur de la République et apporte son concours à l'ensemble des magistrats du parquet. Il assiste les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité, liés notamment à la criminalité organisée. Il assure ainsi un travail de suivi et de coordination, en lien avec les officiers de police judiciaire, et participe activement à l'action du parquet de Besançon sur cette thématique essentielle pour la Justice et pour nos concitoyens.

La lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic et la lutte contre les violences faites aux personnes sont les deux priorités d'action fixées par le garde des Sceaux. Elles nécessitent une mobilisation constante et une organisation adaptée.

L'ensemble de l'arsenal juridique, et notamment les saisies et confiscations des avoirs criminels, doivent ainsi être utilisés à l'encontre des circuits d'économie souterraine.

La délinquance organisée et les trafics impactant l'ensemble du territoire et notamment les villes moyennes et zones rurales, l'attaché de justice participera également à la politique menée par le parquet en matière de relations avec les élus.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes :

Assistance à la rédaction, notamment :
- Préparation de requêtes dans le domaine des techniques spéciales d'enquête et des saisies mobilières et immobilières d'avoirs criminels
- Suivi du bureau des enquêtes : gestion des alertes, contact avec les enquêteurs, synthèse d'auditions et d'actes d'enquête restant à accomplir
- Synthèses et actualisation des dossiers d'instruction complexes relevant notamment de la criminalité organisée; suivi du contentieux de la détention
- Elaboration de projets d'avis, de réquisitoires, de réquisitoires définitifs, de rapport d'appels et de suivi de procédures, ainsi que de projets de mémoires et de réquisitions en matière de QPC ;
- Aide à la préparation d'audiences complexes

Aide à la décision, notamment :
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Sous la responsabilité des magistrats, il peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP)

Profil recherché

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine du droit pénal sera appréciée.

Organisation et temps de travail :

L'attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (cycle hebdomadaire de travail de 37h30, 5 semaines de congés annuels et 15 jours de RTT).

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.