Dgef - Adjoint·e Chef-Fe de la Section Expertise Juridique H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Votre poste s'inscrit dans la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en oeuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.
En binôme avec le chef de section, vous travaillez sur l'ensemble des missions de la section et notamment :
1. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives à la politique du «retour» des étrangers en séjour irrégulier, afin de participer à l'élaboration de la position française, qui sera portée soit directement par le bureau, soit par la représentation permanente. Vous pouvez donc être amené ponctuellement à vous déplacer à Bruxelles pour représenter et défendre les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques de l'UE en matière d'éloignement ;
2.Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l'éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d'un niveau législatif ou réglementaire. Vous participez activement aux différentes étapes de production des normes, en proposant à la hiérarchie des textes pertinents dont vous concourez à leur sécurité juridique. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnelet le Conseil d'Etat. Vous participez enfin à l'élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu'à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l'appui ponctuel de ces dernières sur la mise en oeuvre des textes adoptés ;
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière. Le Bureau de la rétention et de l'éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il assure également la gestion de l'action 3 du programme 303 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il comprend un pôle rétention et un pôleéloignement. Il fait partie de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui est l'une des trois sous-directions au sein de la direction de l'immigration.

Activités du service :
Au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale participe à l'élaboration des normes nationales et européennes dans le domaine de la politique du retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
La section «expertise juridique» suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière. Au plan national, elle élabore les textes relatifs à la politique du retour. Elle apporte également son expertise aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière.
Composition et effectifs du service :
- Cheffe de bureau : administratice de l'Etat
- Adjointe au chef de bureau : attachée principale
- Section «expertise juridique» : 2A et 1 B
- Section «accords de réadmissions et affaires internationales» : 3A
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau et chef de section.
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la SDLII, DA, DLPAJ, DAEI, ministère de la justice, SGAE

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau expert
Connaître l'environnement professionnel - niveau expert
Savoir analyser - niveau expert
Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert
Savoir rédiger - niveau expert
Savoir appliquer la réglementation - niveau expert
Savoir s'organiser - niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau expert
Avoir le sens des relations humaines - niveau expert
Savoir s'exprimer oralement - niveau expert
savoir communiquer - niveau expert
Vos perspectives :
Le poste vous permettra d'acquérir ou de consolider des compétences juridiques particulièrement solides. Il offre une vision globale des questions juridiques sur une thématique particulièrement d'actualité à la fois au niveau national et européen, permettant, d'une part, de valoriser une expertise du fonctionnement de l'UE et le développement de compétences en matière de négociations européennes, sur des problématiques complexes et transversales et, d'autre part, d'agir sur l'ensemble de la chaîne normative nationale, ce qui offre un panel de compétences transposable dans tout poste juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements à Bruxelles possibles pour les négociations européennes. Astreintes rémunérées dans le cadre du suivi des travaux parlementaires relatifs aux propositions et projets de lois (traitement des amendements, suivi des débats au Parlement y compris en soirée).