Adjoint au Chef d'Unité Instruction et Conseil Ads H/F - Fonction publique de l'État
- Melun - 77
- CDI
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
- Appuyer la cheffe d'unité au pilotage de l'instruction des autorisations du droit des sols instruits.
- Assurer la sécurité juridique des actes instruits en coordonnant l'activité de l'équipe
- Réunions régulières avec les EPA pour le suivi des actes en OIN
- Réunions avec les porteurs de projets
- Assurer la fluidité des échanges et des procédures de consultations avec l?ensemble des services
- Apporter un appui technique et juridique à l'instruction des projets :
- Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les Opérations d'Intérêt National et dans le département pour les permis de compétence Etat
- Elaboration des avis Préfet et sur travaux monuments classés
- Préparation des décisions du préfet ou des maires pour la délivrance des autorisations d'urbanisme après avoir établi la recevabilité des dossiers, identifié les avis en respectant le délai
- Assistance et conseil aux communes de droit commun pour leurs projets à enjeux
Le profil recherché
Techniques :
- Droit de l'urbanisme et interprétation des documents d'urbanisme opposables
- Droit de l'environnement (étude d?impact, participation du public)
- Savoir consulter et saisir sur ADS 2007
- Rédiger les actes administratifs
- Rédiger un avis de synthèse argumenté
- Quelques notions de procédures contentieuses
Transversales :
- Connaître les missions et le fonctionnement de la DDT, du service et de ses unités
- Connaître les caractéristiques géographiques, sociales, économiques et culturelles spécifiques au territoire
Relationnelles :
- Expliciter et porter les positions de l'État
- Etre pédagogue avec les partenaires extérieurs
- Prise d'initiative
- Discrétion
- Sens du travail en équipe
Mode d'acquisition des compétences : formation initiale et/ou continue.