Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire Rennes Pôle Vif H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste

La fonction d'attaché de justice, prévue par l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir un appui dans des domaines particuliers.

Les attachés de justice participent à l'élaboration des décisions de justice. Ils apportent leur concours aux travaux préparatoires en recherchant de la documentation et la jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats auprès desquels ils exercent.

Ils ne prennent pas eux-mêmes de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.

Les attachés de justice sont tenus au secret professionnel. Préalablement à leur prise d'activité, ils prêtent serment.

Vos activités principales

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats référents «VIF» du pôle action publique générale, et peut en particulier assurer les activités suivantes :
- La recherche pour chaque situation de violences conjugales de l'existence d'antécédents, de procédures pénales en cours (notamment à l'application des peines), de l'existence de procédures civiles en cours (auprès du JAF et du JE). Il assurera un rôle d'interface entre chaque service juridictionnel pouvant connaître des situations de violences intrafamiliales.
- Le suivi du dispositif du téléphone grave danger (TGD) confié aux victimes de violences conjugales. Cette mission se fait en lien direct avec les magistrats référents du parquet, l'association d'aide aux victimes et les différents services du tribunal judiciaire.
- Le suivi des ordonnances de protection. Le juriste assistant prépare les avis du parquet dans le cadre des procédures d'ordonnance de protection.
- Le suivi des interdictions de contact et de tout incident relatif aux victimes de violences conjugales suivies par le parquet.
- La recherche environnement dans le cadre d'homicides conjugaux et la préparation des RETEX.
- La préparation des comités de pilotage (Copil) «VIF» et l'actualisation d'une «lettre mensuelle».
- Le lien avec le réseau et notamment avec les associations spécialisées, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, les assistantes sociales de secteur, etc.
- Le recueil des statistiques et la veille documentaire en ce domaine.
- Toute autre mission confiée par le procureur de la République.

L'attaché de justice travaille en étroite collaboration avec l'attachée de justice «VIF» rattachée au siège, et assure avec cette dernière une continuité de service tout au long de l'année, par un remplacement réciproque lors des périodes d'absence (notamment suivi du dispositif «BAR» - Bracelet Anti Rapprochement).

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 Euros bruts (soit environ 2337 Euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros bruts (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

Intérêt marqué pour la lutte contre les violences intrafamiliales
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal
Connaissances juridiques approfondies en procédure pénale
Connaissances de l'organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité
Sens de l'organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l'organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Discrétion

Appétence au travail d'équipe et partenarial
Capacité à rendre compte. Sens de la communication
Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire.Une expérience professionnelle dans la lutte contre les violences intrafamilialesserait appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d'évolution professionnelle : NC
Informations complémentaires
Organisation de travail : 38h hebdomadaires
Restauration : Restaurant inter administratif à proximité
Accessibilité en transport / Parking : Accès parking cité judiciaire