Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tj Cahors H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste de l'attaché de justice "justice de proximité" L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale. Il effectue des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il pourra assumer des missions d'aides à la décisionou à la rédaction :
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
- Pré-traitement du courrier;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Soutien à la conduite de projet et pilotage d'évènement
L'attaché de justice sera chargé de faire le lien entre le procureur de la République, les délégués du procureur afin de fluidifier et d'accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.
Il pourra à cet égard notamment :
- Assister le procureur de la République dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels, notamment les maires et leur regroupement ou encore l'AMF 46 destinés à augmenter l'offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort.
- Tisser un réseau relationnel auprès des principaux maires et de l'AMF 46
- Préparer et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe.
- Fixer, notamment en renseignant le logiciel PILOT, les dates et lieux de convocation

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP)

Vos principales compétences à mettre en oeuvre :

Savoir-faire

Maîtrise des outils Internet / intranet

Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Assurer une veille juridique

Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

Polyvalence

Adaptabilité
Afficher la suite
Rigueur

Réactivité

Sens du travail en équipe

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Connaissances en droit pénal

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Organisation et temps de travail :

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

La charte des temps de la juridiction est applicable à l'attaché de justice soit un temps de travail hebdomadaire de 37h30. L'attaché de justice ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Restauration : Une restauration collective est disponible en dehors du TJ. Le tribunal judiciaire de CAHORS mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Association du tribunal : L'association du tribunal « Amicale du Tribunal de Cahors » très active propose des activités au sein de la juridiction.