Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Pôle Penal - Tj Montpellier H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, mais exclut qu'il puisse y prendre part.

L'attaché de justice, affecté au service de l'application des peines, se verra confier, en collaboration avec les agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, les missions suivantes :
- Assistance des magistrats pour la préparation et la rédaction des jugements,
- Pour les détentions à domicile sous surveillance électronique, traitement du contentieux des violations d'horaires d'assignation,
- Suivi des dossiers de violences conjugales et plus largement, de ceux dans lesquels l'enjeu de la protection de la victime est prioritaire (rédaction des avis à victime notamment),
- Recherches juridiques sur des questions de droit,
- Assistance du magistrat coordonnateur sur la préparation de réunion et la rédaction de compte rendus.

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir :
- Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale,
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique,
- Maîtrise de l'organisation judiciaire,
- Connaissances spécifiques en droit de l'exécution et de l'application des peines.

Savoir faire :
- Qualités de synthèse et de rédaction,
- Rechercher dans les codes juridiques,
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires,
- Qualité organisationnelle

Savoir être :
- Disponibilité,
- Discrétion,
- Adaptabilité, réactivité,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à rendre compte.

Organisation et temps de travail :

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

En pratique, l'attaché de justice exerce son activité, conformément à la charte des temps des fonctionnaires, sur un cycle hebdomadaire de 38h30 et bénéficie de 25 jours de congés et 20 jours de RTT pour un temps complet.
Possibilité de télétravail : 2 jours maximum fixes par semaine, après 6 mois d'activité.

Restauration :

Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal ne dispose pas d'un restaurant administratif mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Accessibilité :

Accessibilité en transport/parking