Chargé de la Programmation des Mesures d'Éloignement pour les Personnes Incarcérées H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 2
Code emploi : USA006A
RIME : FP2USA03
RMFP : ERUSA001
Vos activités principales
1) La prise en charge des détenus en situation irrégulière :
- Analyse dans des délais restreints de la situation administrative au regard du droit du séjour sur le territoire français ;
- Rédaction des mesures d'éloignement et/ou de placement en rétention ou d'assignation à résidence puis suivi de l'exécution des mesures (information du parquet, saisine du juge, organisation matérielle du départ...)
- Organisation de l'éloignement dès la levée d'écrou (demandes de vol, démarches consulaires...);
Mise à jour de l'ensemble des applications et fichiers (AGDREF, FPR, outils internes...)
- Préparation des statistiques demandées par la hiérarchie, le ministère, la zone de défense et de sécurité.
2) La prise en charge des détenus pour lesquels il a été mis fin à la régularité de leur séjour en raison de leur incarcérarion par le bureau du séjour :
La même procédure que celle développée au point 1 s'applique :
3) De manière ponctuelle, vous serez également amené à :
- Suivre l'exécution et organiser la programmation des mesures d'éloignement prises par le bureau de l'admission au séjour ou la section asile
- Gérer la prise en charge des individus interpellés;
- Participer à toute opération ponctuelle de lutte contre l'immigration irrégulière.

- Activités du service

- La section «asile» est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- Le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des États membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Composition et effectifs du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière :
- La section «éloignement» est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- La section «asile» est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
- Le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des États membres jusqu'au transfert du demandeur.

- Composition et effectifs du service
Objectif cible du bureau : 36 ETP dont 5 A et 31 B. Outre le chef de bureau et son adjoint :
- 7 agents au sein de la section «asile»;
- 9 agents au sein de la section «éloignement»;
- Un référent «suivi des questions d'hébergement» des déboutés de l'asile et des réfugiés;
- Le pole régional Dublin est composé d'un chef de pôle et de deux sections :

- Liaisons hiérarchiques
Madame la Secrétaire générale
Directeur des migrations et de l'intégration : M. Adrian PEOVER
Chef de bureau : Mme Caroline ARNAUD
Liaisons fonctionnelles :
en interne : pôle ordre public, bureau de l'admission au séjour
en externe :
* services interpellateurs (PAF, Police, Gendarmerie)
* autorités consulaires
* direction générale des étrangers en France
* tribunal judiciaire
* tribunal administratif
* ministère de la justice
* avocats

Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir - faire :
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - à acquérir
- Savoir analyser : niveau pratique - à acquérir

Savoir - être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Autres :Ce poste nécessite une grande rigueur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Vous contribuerez à la mise en oeuvre d'une fonction régalienne de l'État, la gestion des flux migratoires, au coeur des missions de la préfecture. À ce titre, ce poste permet d'acquérir une expérience et un savoir-faire reconnu dans le cadre de la préparation à des concours.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour - 27 CA + 15 RTT
Recours à des applications spécifiques (AGDREF, CHEOPS, Eurodac, FPR...) - formations proposée
Possibilité de télétravailler une journée par semaine
A terme, participation au dispositif d'astreintes rémunérées. Les astreintes ont lieu les fins de semaine, de 8h à 18h

Qui contacter :
Caroline Arnaud, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : **.**.**.**.**
Manon Steibel, adjointe : **.**.**.**.**