Pref 77 - Conseiller Juridique H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Chargé(e) de mission en matière d'expertise juridique, vous assurez, sous l'autorité directe du chef de bureau :

* le conseil aux collectivités et le contrôle de légalité des actes en matière d'affaires générales (interventions économiques, domanialité, décisions portant atteinte à la neutralité des services publics) et de fonction publique territoriale (notamment, temps de travail, primes, recrutement d'emplois de direction, dérogations démographiques, promotion interne, statut des policiers municipaux...);

* le suivi des communes nouvelles, des groupements d'intérêts publics (GIP) et des structures publiques telles que les OPH, SEM, SPL... et la mise en oeuvre des procédures incombant à la direction concernant ces structures;

* la réponse aux sollicitations ministérielles (pour les bilans FPT : nominations équilibrées, plan d'action égalité professionnelle, rapport sociale unique, suivi de la mise en oeuvre des 1 607 h, pour les différents suivis concernant la direction : par exemple, suivi des sociétés d'économie mixte);

* le traitement des procédures de modifications de limites communales (enquête publique);

* la gestion et du suivi des affaires scolaires (litiges entre communes concernant la participation aux frais de scolarité, demande de dérogations scolaires...).

Au titre de l'appui au bureau et à la direction, vous êtes également chargé(e) de :

* l'expertise de dossiers transversaux, sur demande du chef de bureau ou du directeur;

* l'appui juridique et documentaire, en tant que de besoin, du bureau ou des autres bureaux de la direction;

* la veille juridique, ainsi que la confection et la mise à jour de fiches documentaires relatives aux principaux domaines de compétence du bureau et de la direction;

* l'appui des services à la rédaction contentieuse (déféré, demande de suspension sur déféré, mémoires en défense et en réplique).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité assure, pour l'ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l'intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d'intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d'écoles). Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

Suite description du poste :
Composition et effectifs du service
Bureau composé de 14 agents :
- Chef de bureau (A);
- 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections «affaires générales» et «intercommunalité»;
- Pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A);
- Pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3B;
- Section affaires générales : 4B;
- Section intercommunalité : 3B.

Liaisons hiérarchiques
- Chef de bureau
- Directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles
- Chefs des bureaux de la direction (bureau des finances locales, bureau des élections)
- Services de la préfecture et des sous-préfectures
- DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN
- Préfecture de région et préfectures limitrophes
- DGCL
- Collectivités et leurs groupements

Descriptif du profil recherché

Attention cet encadré doit comprendre au maximum 3000 caractères
Vos compétences principales mises en oeuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

Connaître l'environnement professionnel

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique

Savoir-faire

Savoir analyser

Avoir l'esprit de synthèse
à acquérir

Savoir rédiger
niveau expert

Savoir appliquer la réglementation

Savoir travailler en équipe

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

rigueur et méthode

autonomie et sens de l'initiative

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Les qualités de recherche et d'analyse juridique du titulaire du poste seront appréciées sur un poste juridique de niveau supérieur et/ou dans un environnement différent et pourront être mobilisées pour la préparation des concours administratifs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d'une collectivité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans