Pref10 - Chargé de Mission Responsable des Procédures Détenus et Contentieux H/F - Fonction publique de l'État

Vos activités principales :

1 - Pilotage du suivi des dossiers des étrangers incarcérés et mise en oeuvre de leur éloignement du territoire français

2 - Préparation et représentation de la préfète lors des commissions d'expulsion (à minima bimestrielles)

3 - Animation du travail à conduire en lien avec les centres pénitentiaires, FSI et justice et autorités consulaires/suivi du protocole détenus

4 - Missions transversales de coordination avec les différents acteurs et partenaires des procédures d'éloignement et d'expulsion

5 - Rédaction de contentieux tenant aux procédures d'éloignement et d'expulsion

6 - Actions de formation et tutorat à mettre en place

7 - Mise en place et suivi de la coordination avec le bureau du séjour pour les décisions de retrait ou rétrogradation de titres des détenus

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Accueil des étrangers, instruction des demandes de titres de séjour des bénéficiaires d'une protection internationale et des membres de leur famille, de titres de voyage et de sauf-conduits, prononcé et mise en oeuvre des procédures d'éloignements, fluidification du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, contentieux
Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau (A), 1 adjointe (A), 4 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :
- Chef du bureau de l'éloignement et de l'asile
- Cheffe du service des étrangers
- Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :
- Administration pénitentiaire;
- Services de la police et de la gendarmerie nationales;
- Autorités diplomatiques de pays étrangers en France;
- Administration centrale;
- Juridictions.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 3
Participation aux tours d'astreinte les samedis, dimanches et jours fériés.
Public et situations sensibles
Une grande autonomie est nécessaire, de même qu'une aptitude prononcée pour le travail d'équipe.

Qui contacter?

- Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, **.**.**.**.**, ****@****.**
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe du service des étrangers, **.**.**.**.**, ****@****.**
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, ****@****.**

Publication 1 mois minimum

Comment postuler?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l'avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :
MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :
- Un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- Tout document justificatif d'une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d'emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM...)
- Rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d'emploi du conjoint ne faisant pas l'objet d'une demande de mutation
- Le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie...)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- Dernier arrêté de promotion d'échelon
- État des services
- Le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence