Consultant Juridique H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
- Paris 7e - 75
- CDI
- Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Les missions du poste
Finalité du poste
- Le /la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.
Activités principales
Il (elle) apporte son expertise juridique sur les thématiques suivantes :
1 / L'agent a particulièrement en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative au circuit du médicament, à la chaîne d'approvisionnement en médicaments jusqu'à l'officine de pharmacie.
Il/elle a notamment en charge le suivi des missions et des obligations des acteurs de la fabrication, de l'exploitation et de la distribution du médicament. Il/elle s'assure de la mise en oeuvre de la sérialisation des médicaments par ces acteurs et suit les travaux en lien avec le système de codification des médicaments dans la chaîne d'approvisionnement.
2 / L'agent vient en appui du chargé de mission pilote sur le sujet de la lutte contre les pénuries de médicaments
Une appétence pour le droit communautaire du médicament en santé sera très appréciée, dans la mesure où ces thématiques relèvent d'un cadre juridique harmonisé au niveau de l'Union européenne.
Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité, en lien avec la DAJ.
Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.
Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d'autres dossiers en relation avec ses compétences notamment sur les sujets relevants de la réglementation communautaire. Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.
Partenaires institutionnels :
- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux
- Au sein de la DGS : les autres sous-directions
- Autres acteurs : autres directions du ministère, agences sanitaires, autres ministères ainsi que les représentants des secteurs concernés.
Le profil recherché
Grade : Attaché ou contractuel