Juriste - Dpo Référent Cnil Cada - Valence Romans Agglo H/F - Fonction publique Territoriale

Au sein de la Direction Commune des Affaires Juridiques (DCAJAP), l'emploi de juriste est partagé en deux grandes missions pour le compte de l'EPCI et des communes adhérentes au service commun - Pilote la mise en ½uvre du règlement européen sur la protection des données. Il est le délégué à la protection des données (DPO) de l'EPCI et des collectivités membres. A ce compte, il assure le suivi des registres et la formation des collaborateurs. Il est le référent CNIL des collectivités et assure une culture de prévention et de protection des données.
- Juriste, il formule des conseils juridiques à destination des services dans les domaines du droit public relatifs à la protection des données, en fonction de la jurisprudence, de la CADA.

Chargé de la Protection des Données :
? Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
? Poursuit l'état des lieux de chaque collectivité dans la connaissance de leurs données
? Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Il/elle est l'interlocuteur.trice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de l'établissement public et des communes adhérentes.
? Assurer une veille juridique et diffuser une information sur les obligations de la collectivité ou de l'établissement public en matière de droits des personnes concernées par les traitements des données, au regard de l'évolution du droit informatique et libertés
? Informer les différents services de la mission de la déléguée/du délégué à la protection des données et adapter une diffusion de l'information en fonction des collectivités (référents, formation etc.) - Identifier les sources (personnes, services) de traitements de données au sein de la collectivité
? Organiser des dispositifs de recensement des traitements de données
? Mettre en place une procédure pour toute évolution des modalités de traitement et pour tout nouveau traitement de données
? Prioriser les actions à mener au regard des risques juridiques présentés par les traitements (protection, stockage et sécurité des données, conditions de communication, confidentialité...)

Responsable de l'accès aux documents administratifs :
? Met en application les avis de la CADA et les procédures qu'elle a défini
? Veille à la protection des données personnelles dans la communication des documents administratifs
? Traite les questions relatives à la réutilisation des informations publiques
? Assure la défense des contentieux liés aux données administratives

- Droit de l'Union européenne et droit français en matière de protection des données, notamment personnelles
- Règles particulières de recueil et de traitement des données de la collectivité ou de l'établissement public
- Modes de traitement des données
- Suivi et accompagnement dans la conduite de projets informatiques
- Politique de confidentialité et de sécurité des informations
- Tableaux de bord et indicateurs Connaissance de l'environnement du poste : les services et leur organisation ainsi que les différents interlocuteurs
- Techniques informatiques, bureautiques et logiciels spécifiques
- Connaissance du cadre règlementaire de son domaine d'intervention et de l'environnement juridique des collectivités territoriales

CONDITIONS DE RECRUTEMENT
- Poste à temps complet de catégorie A
- Recrutement par voie statutaire uniquement en référence du cadre d'emploi des attachés territoriaux (catégorie A)