Attaché de Justice - Service de l'Application des Peines - Tribunal Judiciaire de Chalon-Sur-Saone H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale :

L'attaché de justice est affecté au service de l'application des peines. Il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions complexes ou sériels.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe auprès du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Il intervient dans l'élaboration de la décision (ordonnance, jugement) dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut assister au délibéré.

Il se voit confier notamment les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat : étude des dossiers ; rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions ; rédaction de projets de jugement ou d'ordonnance sous la responsabilité du magistrat.

Mission spécifique :

L'attaché de justice affecté au service de l'application des peines est amené à participer à l'ensemble du contentieux : milieu ouvert, milieu fermé, commission d'application des peines, débat contradictoire, tribunal de l'application des peines.

L'attaché de justice prépare pour le compte des magistrats les audiences de milieu ouvert comme de milieu fermé et les projets de décisions. Il effectue toutes démarches nécessaires au traitement diligent des dossiers (notamment recherche d'expert, identification des coordonnées des victimes).

Il peut être sollicité dans le cadre de la coordination du service notamment pour la conduite de projet (recherches de partenariats, préparation de conventions ou protocoles), la participation à des réunions (en ce compris leur préparation et l'élaboration d'un compte-rendu) ou des interventions à l'occasion de stages.

L'attaché de justice assurera le déploiement au sein du service de l'application des peines de l'applicatif Mon suivi justice.

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service, l'attaché de justice relève administrativement du directeur de greffe.

En cas de vacance de poste ou de nécessité de résorption de stock l'attaché de justice pourra, sur décision expresse du président de la juridiction, être temporairement affecté au renfort d'un service qui serait en difficulté.

Niveau d'études : Bac +4 minimum

Formation juridique souhaitée : droit pénal et procédure pénale

Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.

Compétences requises :

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques- Excellent niveau général en droit pénal et procédure pénale et appétence particulière pour le contentieux de la saisie et la confiscation des avoirs criminels
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Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, tableur), internet/intranet

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte