Chargé des Recours Gracieux- Indemnisation -De la Pré-Instruction des Réquisitions de la Force Publique H/F - Fonction publique de l'État

Intitulé de l'emploi :
Chargé(e) du traitement des recours gracieux en indemnisation et de la pré-instruction des réquisitions de la force publique
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 10
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 Euros.
Vos activités principales :
Concernant l'instruction d'un porte-feuille de recours gracieux en indemnisation :

- Enregistrer les demandes d'indemnisation, les actes de subrogation et les mandatements ;
- Instruire ces demandes et proposer une indemnisation ;
- Saisir les informations utiles à l'instruction des réquisitions de la force publique dans le logiciel EXPLOC ;
- Assurer le classement et l'archivage des dossiers.

Concernant la pré-instrution des réquisitions de la force publique :
- Traiter les réquisitions entrantes dans le logiciel EXPLOC et les attribuer aux instructeurs;

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique :
- Instruire, en lien avec deux autres collègues, les procédures d'expulsion qui concernent les commerces et autres locaux et les congé pour vente;
- Traiter les demandes de sursis relatives à ces procédures ;

Concernant le secrétariat :
- Assurer l'intérim du secrétariat

Activités du service :
Le Bureau des affaires régaliennes a pour mission première d'instruire les réquisitions de la force publique des communes de l'arrondissement ; le département de la Seine-Saint-Denis enregistre 3000 réquisitions par an, et l'arrondissement de Saint-Denis en enregistre 1000, réparties sur les 9 communes de l'arrondissement : Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Aubervilliers, La Courneuve, Stains, Epinay-sur Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et l'Île-Saint-Denis. A cette fin, il organise notamment des commission d'expulsion qui réunissent les élus, les bailleurs, les services sociaux communaux et/ou départementaux et les services de police afin d'examiner les situations des personnes visées par des réquisitions de la force publique, de mettre en état les dossiers et de recueillir, le cas échéant, des informations complémentaires.

Il est en charge de l'instruction des recours gracieux en indemnisation formulés par les propriétaires pour refus de délivrance du concours de la force publique dans un délai de 2 mois ;
Le bureau assure également, en lien avec la Mission lutte contre l'habitat indigne, le suivi de la lutte contre l'habitat indigne, priorité d'action de l'État en Île-de-France, portée par une multitude d'acteurs et réunissant
de multiples secteurs d'intervention. Une coordination importante et la définition d'objectifs partagés sont donc nécessaires pour mettre en oeuvre tous ses dispositifs.La lutte contre l'habitat indigne présente de forts enjeux dans le département de la Seine-Saint-Denis et plus encore dans l'arrondissement de Saint-Denis qui est le plus concerné dans le département.

Enfin, le bureau des affaires régalienne exerce, en lien avec le Cabinet du préfet, des missions de police administrative attachées au suivi des établissements recevant du public (ERP) sous avis défavorable à la poursuite de leur exploitation

Vos perspectives :

Cadre juridique pouvant évoluer vers un poste réglementaire ou en élaboration de la norme