Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou 976 H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice est positionné auprès des juges aux affaires familiales et assure des missions para-juridictionnelles.

Mission générale :

L'attaché de justice est aide à la décision et assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse judiciaire.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est pas amené à participer aux délibérés.

Mission particulière :

L'attaché de justice sera chargé d'une mission auprès des juges aux affaires familiales.

Il viendra en soutien par :
- L'étude et la préparation des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- La confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes; recherche de jurisprudence et de doctrine,
- La rédaction de projets de décisions (jugements et ordonnances), la rédaction de rapports et la collecte statistique,
- L'aide et l'assistance au suivi et au développement des relations partenariales du juge aux affaires familiales (médiateurs, enquêteurs sociaux, experts psychologues...). En particulier, il apportera son aide à la mise en place d'un recours accru à la médiation en matière familiale.

Le volume du travail qui lui sera confié sera déterminé en fonction de la difficulté et des caractéristiques des affaires. L'objectif de ses missions est de fluidifier et d'accélérer le traitement des dossiers, ainsi que de développer les mesures alternatives de règlement des conflits.

Le champ de compétence de l'attaché de justice peut être amené à évoluer en fonction des actualités et des projets menés par le service des affaires familiales.

Votre hiérarchie :
L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, qui l'évalue chaque année. Il relève administrativement des chefs de la cour d'appel de SAINT DENIS de la REUNION.

Vos interlocuteurs métiers :

Les deux magistrates, juges aux affaires familiales, les personnels de greffe, l'ensemble des partenaires du tribunal judiciaire.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

· D'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4.

L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :

· Être de nationalité française.

· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.

· Être en position régulière au regard du service national.
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L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.

Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions d'attaché de justice, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions d'attaché de justice. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

Vos principales compétences à mettre en oeuvre :

Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation du droit civil et de la famille

Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, loyauté

Expériences professionnelles antérieureset qualifications autres que professionnelles :

Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.

Perspectives d'évolution professionnelle :

Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).