Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Boulogne-Sur-Mer H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Aide à la décision :

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis
Création d'outils d'aide à la décision
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Orientation des dossiers

Aide à la rédaction :
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse
Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Le service JLD connaît une activité aussi bien pénale que civile.

En matière pénale, de nombreuses demandes d'autorisation d'actes d'enquête (écoutes, sonorisations, géolocalisations...) sont traitées. Dans ce cadre, l'attaché de justice vérifie les précédents et adapte, sous le contrôle du JLD, la motivation des autorisations données. Si des échéances sont fixées aux services d'enquête par le JLD, l'attaché veille à leur respect.

Le service correctionnel est composé de 3 magistrats à temps plein et deux magistrats à mi-temps. Les juges spécialisés participent également à ce service.

Ils assurent la présidence et la majorité des assessorats des trois audiences de comparution immédiate, deux audiences collégiales, deux audiences de juge unique et une audience de CRPC suivie d'une audience d'échec de CRPC audiencées hebdomadairement, outre la permanence des CRPC déferrement.

Le greffe correctionnel compte 7 agents, encadrés par une directrice des service de greffe judiciaire.

L'attaché apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et participe à la rédaction de projets de décisions.

Il sera sollicité pour assister les juges dans l'étude de dossiers volumineux, relevant principalement de la délinquance en bande organisée, des trafics illicites d'ampleur qui n'ont pas fait l'objet d'information judiciaire, notamment par un travail de synthèse et de recoupement des investigations.

Il effectuera en outrerecherches juridiques tant sur la régularité des procédures que sur le fond, notamment dans le cadre de contentieux techniques et réglementaires, ou encore économiques et financiers.

Il préparera notamment des projets de décision, principalement dans les dossiers nécessitant une analyse poussée en raison de leur complexité.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.