Attaché de Justice - Service Tribunal pour Enfants - Intérêts Civils - Tribunal Judiciaire de Chalon-Sur H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale :

L'attaché de justice est affecté aux services du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour le seul contentieux des intérêts civils. Il assiste les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions complexes ou sériels.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe auprès du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants. L'attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature.

Dans ce cadre, il intervient dans l'élaboration de la décision (ordonnance, jugement) dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut assister au délibéré.

Il se voit confier notamment les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat : étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ; rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions ; rédaction de projets de jugement ou d'ordonnance sous la responsabilité du magistrat.

Mission spécifique :

L'attaché de justice traite à la fois :
- Le contentieux de l'assistance éducative et de l'enfance délinquante;
- Le contentieux des intérêts civils au bénéfice tant du tribunal correctionnel que du tribunal pour enfants.

L'attaché de justice prépare pour le compte des magistrats des résumés de la procédure (assistance éducative) et des projets de décisions pour tous les contentieux (ordonnances, jugements). Il effectue toutes démarches nécessaires au traitement diligent des dossiers (notamment recherche d'expert, collecte de devis).

Rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables des services juridictionnels soutenus (juge coordonnateur du tribunal pour enfants, première vice-présidente coordonnatrice du pôle pénal), l'attaché de justice relève administrativement du directeur de greffe.

Il peut être sollicité dans le cadre de la coordination du tribunal pour enfants pour la conduite de projet (recherches de partenariats, préparation de conventions ou protocoles) ou la participation à des réunions (en ce compris leur préparation et l'élaboration d'un compte-rendu).

En cas de vacance de poste ou de nécessité de résorption de stock l'attaché de justice pourra, sur décision expresse du président de la juridiction, être temporairement affecté au renfort d'un service qui serait en difficulté.

Niveau d'études : Bac +4 minimum

Formation juridique souhaitée : droit pénal et procédure pénale

Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.

Compétences requises :

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques-Excellent niveau général en droit pénal et procédure pénale et appétence particulière pour le contentieux de la saisie et la confiscation des avoirs criminels
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Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, tableur), internet/intranet

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte