Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tribunal Judiciaire d'Avesnes-Sur-Helpe H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Aide à la décision :

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat)

Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques

Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique

Pré-traitement du courrier

Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction :

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse

Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Elaboration de décisions type

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au pénal :
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale, du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Plus spécifiquement au civil :
Assistance au suivi de la gestion de l'état civil
Rédaction de notes de synthèse et d'analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux fins d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales :
Soutien à la conduite de projet, aide à l'élaboration et au pilotage de projets
Soutien aux politiques partenariales
Aide à l'élaboration de projets de juridiction
Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
Pilotage d'événements
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle

Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
Rédaction de projets de notes de services et de directives de politiques pénales
Préparation des plannings du parquet.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.