Attaché de Justice - Service Instruction - Correctionnelle - Tribunal Judiciaire de Chalon-Sur-Saone H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale :

L'attaché de justice est affecté aux services de l'instruction et du tribunal correctionnel. Il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions complexes ou sériels.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe auprès du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Il intervient dans l'élaboration de la décision (ordonnance, jugement) dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut assister au délibéré.Il se voit confier notamment les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers : étude des dossiers; rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions; rédaction de projets de jugement ou d'ordonnance sous la responsabilité du magistrat.

Mission spécifique :

L'attaché de justice traite prioritairement le contentieux des biens et avoirs saisis et confisqués. Il a pour principales missions :
- L'identification dans les dossiers des biens ou valeurs saisis susceptibles de faire l'objet d'une remise à l'AGRASC, d'une restitution ou d'une destruction : récapitulatif des biens ou valeurs saisis, recherche des pièces et éléments utiles (procès-verbaux, références, évaluations), contacts préparatoires avec l'AGRASC, proposition de décision et formalisation ;
- La préparation des décisions de confiscation, destruction ou restitution susceptibles d'être prononcées par le tribunal correctionnel;
- La préparation des décisions rendues par le président du tribunal judiciaire à la requête du procureur de la République sur le fondement de l'article 706-144 du code de procédure pénale.

L'attaché de justice prépare également pour le compte des magistrats instructeurs des projets de décisions et effectue toutes démarches nécessaires au traitement diligent des dossiers.

Rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables des services juridictionnels soutenus, l'attaché de justice relève administrativement du directeur de greffe.

En cas de vacance de poste ou de nécessité de résorption de stock l'attaché de justice pourra, sur décision expresse du président de la juridiction, être temporairementaffecté au renfort d'un autre service qui connaîtrait un retard ou une situation difficile en vue de la réduction des stocks.

Niveau d'études : Bac +4 minimum

Formation juridique souhaitée : droit pénal et procédure pénale

Une expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.

Compétences requises :

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques-Excellent niveau général en droit pénal et procédure pénale et appétence particulière pour le contentieux de la saisie et la confiscation des avoirs criminels
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Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, tableur), internet/intranet

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte