Attaché de Justice - Service Correctionnel - Tj Aix en Provence H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

*L'organisation du service correctionnel :

Le service correctionnel est composé de 5 magistrats et d'un greffe dédié.

L'organisation pénale de tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence prévoit chaque semaine, hors service allégé, quatre audiences correctionnelles collégiales, trois audiences de comparution immédiate, et en moyenne cinq audiences à juge unique et une audience sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Des audiences exceptionnelles sont également planifiées au cours de l'année.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

*Le contentieux spécifique à traiter : procédure pénale, droit pénal général et spécial

*La localisation du poste et les tâches à effectuer :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

L'attaché de justice sera spécifiquement affecté aux missions suivantes :

v Aide à la décision et notamment :

v Assistance à la rédaction notamment :

v Les missions transversales :

L'attaché de justice fait partie intégrante de l'équipe autour du magistrat.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte), des bases de données juridiques, des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Assurer la veille juridique

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Autonomie

· Adaptabilité, réactivité

· Rigueur

· Discrétion

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

SAVOIR

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique

Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial, procédure pénale