Chargée ou un Chargé d'Études et Délégué à la Protection des Données H/F - Cour des comptes

Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé d'appuyer le Premier président en tant que responsable de traitement dans la mise en oeuvre la conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) au sein des juridictions financières. A ce titre, il a pour missions :
- D'informer et de conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les membres et personnels des juridictions financières qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel,
- De contrôler le respect du cadre juridique et des règles internes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant,
- De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et de vérifier l'exécution de celle-ci,
- De coopérer avec l'autorité de contrôle, à savoir l'autorité de contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel de la Cour des comptes (qui verra le jour le 1er janvier 2026) et la CNIL,
- D'être point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée par l'article 36 du RGPD, et de mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Au sein des juridictions financières, le DPO est par ailleurs responsable :
- D'animer le réseau des référents RGPD des juridictions financières
- De diffuser les bonnes pratiques et les points de vigilance éventuels auprès de l'ensemble des personnels des juridictions financières, notamment par le biais des référents,
- De superviser la gestion et l'actualisation du registre de traitements de données à caractère personnel par les référents,
- De garantir le respect des demandes d'exercice de droits adressées aux juridictions financières,
- De mettre en oeuvre, en cas de violation de données, la procédure de gestion relative à la violation de données personnelles et d'en informer le cas échéant l'autorité compétente.

Il est assisté dans ses fonctions par un adjoint.

Agent titulaire de catégorie A, la candidate retenue ou le candidat retenu devra maitriser les compétences suivantes :
- Une excellente culture juridique générale ainsi que des connaissances approfondies en droit public et en ce qui concerne le droit et les pratiques en matière de protection des données sont exigées,
- Une expérience professionnelle préalable sera appréciée, de même qu'une bonne capacité à évaluer les risques,
- Une aisance rédactionnelle, une facilité à communiquer à l'oral et capacité à travailler dans l'urgence tout en faisant preuve de rigueur, de méthode et de diplomatie sont indispensables,
- Des facultés d'anticipation, un sens de l'initiative et une capacité à se montrer inventif seront également des atouts pour contribuer au fonctionnement de la DAJ et du DPO dans un contexte de réformes d'ampleur (mise en oeuvre de JF 2025, création de l'autorité de contrôle de la Cour des comptes) sur lesquelles ces deux entités sont très fortement sollicitées.