Attaché de Justice - Application des Peines - Tj Aix en Provence H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

*L'organisation du service de l'application des peines :

Le service de l'application des peines est composé de 7 cabinets formant un binôme magistrat-greffe et d'un secrétariat commun dédié.

L'organisation pénale de tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence prévoit mensuellement, hors service allégé, des débats contradictoires au centre de détention de Salon de Provence, des débats contradictoires à la maison d'arrêt de Luynes, des débats contradictoires en milieu ouvert dans les locaux du tribunal judiciaire, et des débats contradictoires au sein de la structure d'accompagnement à la sortie (SAS). Le tribunal judiciaire est également siège du tribunal de l'application des peines.

Le service de l'application des peines collabore avec différents partenaires extérieurs :
- Le service pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) à travers ses différentes antennes de milieu ouvert et fermé.
- Un centre pénitentiaire et un centre de détention

En milieu fermé, le service de l'application des peines est appelé à suivre les condamnés incarcérés au centre pénitentiaire de Luynes, qui comprend plusieurs quartiers : Maison d'arrêt, quartiers mineurs, centre de détentionet centre de semi-liberté. Il suit également les détenus du centre de détention de Salon de Provence, établissement pour très longues peines.

Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes dispose d'un total plus de 1400 places d'hébergement pour hommes, depuis l'ouverture en 2018 d'un deuxième site (Luynes II). Celles-ci sont réparties comme suit :
- 1245 places en maison d'arrêt,
- 82 places pour peines aménagées,
- 26 places pour mineurs,
- 61 places pour la semi-liberté (SAS)

Le centre de détention de Salon-de-Provence a, quant à lui, une capacité de 650 détenus.

En milieu ouvert, le service prend en charge les condamnés résidant sur le ressort de l'arrondissement judiciaire d'Aix-en-Provence.

*Le contentieux spécifique à traiter : procédure pénale, droit des peines, procédure spécifique à l'application des peines et l'exécution des peines.

*La localisation du poste et les tâches à effectuer :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité. L'attaché de Justice sera en soutien de l'ensemble des cabinets, tant milieu fermé que milieu ouvert. Il a vocation à intervenir dans tous les domaines de la compétence du juge de l'application des peines, en particulier (mais pas exclusivement) sous un angle transversal. Si plusieurs tâches quantifiables lui étaient confiées, sa mission prioritaire serait de contribuer à l'amélioration de la qualité dans le traitement des contentieux de l'application des peines.

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte), des bases de données juridiques, des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Assurer la veille juridique

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Autonomie

· Adaptabilité, réactivité

· Rigueur

· Discrétion

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

SAVOIR

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique

Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, procédure spécifique à l'application et l'exécution des peines. (un diplôme en droit de l'exécution/de l'application des peines constituerait un atout)