
Chargé de Mission Sécurisation des Procédures Juridiques H/F - Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Lille - 59
- Fonctionnaire
- Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les missions du poste
Missions :
- Conseils juridiques aux chefs d'établissement sur les procédures disciplinaires élèves; conseil juridique aux services départementaux de l'éducation nationale pour le traitement des demandes d'instruction dans la famille;
- Supervision des différentes phases des appels formés par les familles contre les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) : information des familles, instruction des dossiers, organisation des réunions de la commission d'appel des conseils de discipline, suivi des procédures administratives, rédaction des actes administratifs et décisions liés à la procédure d'appel;
- Rédaction des décisions;
- Supervision des travaux de la commission académique de recours compétente en matière d'instruction dans la famille;
- Veille juridique;
- Sécurisation des procédures;
- Diffusion des connaissances juridiques et contribution au développement des compétences des établissements scolaires par la participation à des actions de formation ou des actions de sensibilisation.
Activités principales :
Aide au pilotage :
- Analyser des dossiers et recenser les situations à risque contentieux
- Sécuriser les procédures et proposer une action de remédiation
- Définir un processus, une procédure et un mode opératoire
- Rédiger des notes argumentées, synthèses et analyses
- Rédiger des décisions administratives
- Construire et alimenter des outils de diagnostic et d'évaluation
- Produire des ressources d'accompagnement (vadémécum, descriptif d'éléments de procédure...) et mener des actions de formation
Relation à l'usager :
- Conseiller les chefs d'établissements sur des situations sensibles
- Traiter les demandes des usagers (recours, médiation...)
- Conseiller les usagers sur les sujets en lien avec les dossiers attribués
- Produire des ressources d'accompagnement
Le profil recherché
Compétences attendues :
Connaissances :
- Bonne connaissance du droit public, du contentieux administratif et des règles relatives à la légalité des décisions
- Connaissance du système éducatif et de la gouvernance académique
- Connaissance des politiques, dispositifs et procédures propres au champ d'intervention
Compétences opérationnelles :
- Anticiper les risques contentieux et sécuriser les procédures
- Définir et mettre en oeuvre des procédures et des règles
- Savoir lire et interpréter un texte à valeur juridique
- Savoir analyser une situation et proposer une solution adaptée au contexte
- Savoir inscrire son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
- Avoir une compétence confirmée d'analyse, de synthèse et rédactionnelle notamment en matière juridique
- Utiliser des outils de valorisation de ressources
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Compétences comportementales :
- Faire preuve d'autonomie, de discernement et prendre des initiatives dans l'exercice de ses attributions
- Avoir un sens aigu des responsabilités et faire preuve de discrétion professionnelle
- Partager l'information et rendre compte /alerter
- Faire preuve d'adaptation et d'organisation
- Avoir un esprit critique et être force de proposition
- Savoir travailler en lien avec des interlocuteurs variés et intercatégoriels
- Avoir le sens de la communication et du dialogue