Attaché de Justice au Service du Contentieux de la Protection - Tprox Trevoux H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale :

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :

L'attaché de justice recherché, affecté au tribunal de proximité de Trévoux, sera notamment chargé d'assister à titre principal le magistrat du tribunal de Trévoux, dans :

v L'assistance à la rédaction notamment :

Ø Rédaction de projets de jugements et ordonnances en matière de baux d'habitation, de crédits à la consommation, et de droit civil général (procédure orale), avec une progression attendue quant à la difficulté des dossiers confiés;

Ø Rédaction de projets de courriers en matière de protection des majeurs vulnérables;

v L'aide à la décision / veille juridique :

Ø Recherche de jurisprudence et de doctrine sur des points de droit nouveaux ou complexes en matière civile;

Ø Recherches juridiques sur des demandes plus complexes en matière de protection des majeurs vulnérables;

Ø Préparation d'ordonnances d'injonctions de payer;

Ø Préparation d'auditions tutelles;

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un Master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
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· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Bonnes connaissances en droit civil
- Bonnes connaissances en procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance de l'organisation judiciaire

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 Euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.