Assistant Spécialisé en Matière de Lutte Contre les Violences Intra-Familiales H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le poste proposé s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux invite à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales et rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.

L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient condition d'une protection effective de la victime et d'un efficacité du suivi de l'auteur. La dépêche du Garde des Sceaux du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti rapprochement et invitant les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager une doctrine d'emploi des différents dispositifs utilisés afin de prévenir les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

En application des dispositions de l'article 706 du code de procédure pénale, les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2; 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.

L'assistant spécialisé en matière de lutte contre les violences intrafamiliales est au coeur de la mise en oeuvre des dispositifs de protection des victimes et des dispositifs de surveillance des auteurs des violences.

L'assistant spécialisé est rattaché au cabinet du procureur de la République tout en étant amené à travailler avec l'ensemble des personnels judiciaires de l'arrondissement et avec les unités de police judiciaire du ressort.

Fondement : article 706 CPP

Statut : détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans renouvelable, CDI possible après 6 ans

Corps concernés : fonctionnaires de catégorie A ou B ou personnes qui en qualité d'agent contractuel, sont titulaires dans les matières définies par décret d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années (décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et assistants spécialisés).

Temps de travail : temps complet avec application de la charte des temps de la juridiction (37h30 hebdomadaires)

Le contractuel peut bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end

Votre hiérarchie : l'assistant spécialisé est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et doit justifier de 4 années d'expérience professionnelle.

L'assistant spécialisé devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Le candidat devra justifier d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans, de préférable en lien avec le contentieux concerné.

Savoirs :

o Sensibilisation aux phénomènes de la lutte contre les violences intra-familiales

o Une expérience préalable de plusieurs années dans le secteur socio-judiciaire et une connaissance des institutions judiciaires

o Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale

Savoir- faire :

o Sens de l'analyse

o Très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite

o Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

o Maîtrise de l'outil informatique

Savoir-être :

o Discrétion,

o rigueur,

o réactivité et adaptabilité

o sens du service public

o Autonomie/ esprit d'initiative

o Capacité à travailler en équipe