Chargée - Chargé de Mission Accompagnement des Restructurations H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Sous l'autorité du chef de service,
La ou le chargé.e de mission co-pilote en région les procédures de licenciements collectifs soumises à plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que les procédures de ruptures conventionnelles collectives (RCC). A cette fin, elle ou il co-anime l'action des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités - et de la protection des populations (DDETS-PP) chargées du dialogue avec les entreprises et de l'instruction de leurs demandes.

A ce titre, elle ou il :
- Sécurise juridiquement, par son analyse, les projets de décision préparés et proposés par les DDETS-PP,
- Apporte, de manière individuelle ou collective, son concours technique, juridique et méthodologique aux DDETS-PP pour le suivi des procédures PSE-RCC et l'instruction des demandes de validation ou d'homologation, y compris par un accompagnement resserré à destination des nouveaux arrivants,
- Assure l'interface avec l'administration centrale (reporting sur les dossiers en région, alertes, restitution, mobilisation de son expertise),
- S'assure des bons traitements opérés par les DDETS-PP dans le cadre du déploiement des procédures,
- Veille à la conformité et à la qualité des informations reportées par les DDETS-PP dans le système d'informations dédié,
- Assure, pour le collectif régional, une veille réglementaire et jurisprudentielle,
- Élabore et formalise les mémoires en défense dans le cadre des contentieux administratifs,
- Contribue à faire vivre la procédure régionale relative à la validation des PSE et RCC et d'homologation des PSE,
- Assure le reporting à la hiérarchie et aux parties prenantes.

La ou le chargé.e de mission anime également en région les mesures connexes aux licenciements économiques (collectifs) pour la sécurisation des parcours, en lien avec les partenaires (France travail notamment) et l'administration centrale (DGEFP) : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), cellules d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP), prestations grands licenciements (PGL), Fonds automobile et FEM (Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés).

Au sein du Département entreprises, elle ou il veille à une bonne articulation des interventions avec celles des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés d'entreprises (CRP). Dans ce cadre, elle ou il assure un partage d'informations en continu avec ceux-ci. Au sein du Pôle 2ECS, elle ou il dispose d'un lien fonctionnel avec la DARP et le service branches et compétences pour les sujets conjoints.

Enfin, elle ou il :
- Pilote des projets spécifiques (notamment le dialogue avec la profession des administrateurs et mandataires judiciaires, avec laquelle le Département dispose de relations privilégiées dans le cadre son action en faveur des entreprises en difficulté),
- Contribue au déploiement des autres dispositifs coordonnés par le service en région : revitalisation, activité partielle.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
- Réglementation spécifique relative aux plans de sauvegarde de l'emploi (E)
- Droit du travail (accords collectifs, instances, compétences et fonctionnement du dialogue social, procédures de licenciement) (M)
- Procédures collectives relatives aux entreprises, et leurs acteurs (M)
- Environnement juridique et administratif des entreprises (A)
- Dispositifs d'appui aux restructurations (FNE, dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, revitalisation) et de prévention des licenciements (activité partielle) (N)
- Missions et organisation de l'Etat (N)

Savoir-être :
- Rigueur et méthode (E)
- Travail en équipe (E)
- Sens relationnel et sens de l'écoute (E)
- Discrétion et confidentialité sur les informations recueillies (E)
- Anticipation et réactivité (M)

Savoir-faire :
- Analyser, expertiser juridiquement un domaine d'activités (E)
- Faire preuve de pédagogie vis-à-vis des parties prenantes (interne / externe) (E)
- Animer un collectif (E)
- Rédiger, pratiquer les outils bureautiques (M)
- Investiguer et contrôler la bonne exécution (M)
- Représenter l'Etat, et plus particulièrement la DREETS, porter ses positions et orientations (A)
- Faire preuve de discernement (M)