Chef.Fe de Projets Marché Intérieur des Services Sep-Sdsm-62 H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux. Concernant spécifiquement les professions libérales et les professions réglementées, l'action de la DGE est à la croisée des politiques économiques et sociales : elle vise à promouvoir la compétitivité d'entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents immobiliers...), en respectant les enjeux de déontologie et d'indépendance qui leur sont propres. Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en oeuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services (MIS). A ce titre, elle assure l'expertise juridique des deux textes fondamentaux sur lesquels repose le MIS : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (DQP) et la directive relative aux services dans le marché intérieur (DS). En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction des services marchands participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en oeuvre des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- participer aux travaux de la Commission européenne et des groupes d'experts sur la stratégie pour le marché intérieur, en particulier les travaux liés à la création d'un 28ème régime pour les entreprises ayant vocation à se développer sur le marché intérieur : pilotage de travaux de consultation (interministérielle, organisations professionnelles) et construction de propositions opérationnelles pour nourrir ces travaux.
- apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement aux services métiers (au sein de la DGE, du ministère de l'économie ou dans les autres ministères), notamment dans le cadre de l'élaboration de projets de loi, de décrets et d'arrêtés, et proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférente) ;
- construire et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- participer à la préparation des éléments de langage pour différents évènements (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Le chef de projet s'appuie sur un chargé de mission pour l'exercice de ces missions.

Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit. Un master comprenant une forte dimension européenne serait apprécié sans être indispensable.

Une première expérience dans une institution européenne ou une administration centrale sur des problématiques européennes serait appréciée.
Maitrise de l'anglais indispensable, à l'oral comme à l'écrit.

Le poste requiert une forte autonomie aini qu'une capacité d'impulsion et de proposition. IL implique également une aptitude à mener de front un ensemble de missions structurelles (actions d'accompagnement des services métiers, production d'éléments de langage, suivi de l'action précontentieuse et contentieuse) tout en étant force d'impulsion dans la conduite de projets (stratégie pour le marché intérieur des services).