Attaché de Justice Tribunal Judiciaire Bayonne-Siège Pôles Civil Social et de Proximité Pénal. H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 Euros et 32000 Euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

I / Le contentieux spécifique à traiter :

. pôle civil et pôle social et de proximité du tribunal judiciaire :traitement des affaires civiles du contentieux civil général (droit de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, droit des personnes, droit des biens, droits des sociétés, droit de la copropriété, contrats, successions...), social (contentieux des affaires de sécurité sociale, départition prud'homale) et de proximité (contentieux spécifiques ou litiges inférieurs à 10 000 Euros).

.pôle pénal du tribunal judiciaire :traite des affaires correctionnelles de droit commun et des affaires relatives au droit de l'environnement dans le cadre de la compétence de pôle régional environnemental du tribunal judiciaire de Bayonne sur le ressort de la cour d'appel de Pau.

II/ L'objectif sur les volumes des contentieux :

. soutenir l'activité des magistrats au civil ou au pénal.

Le poste est rattaché au siège du tribunal judiciaire et à la présidence de la juridiction ; l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes, en assistance du magistrat référent :

. étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

. confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, proposition des questions à poser au cours de l'audience, préparation, au pénal, du déroulé de l'audience et des questions à poser...

. rédaction de projets de décisions,

. préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs.

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.