Contrat de Projet - Structuration de l'Évaluation de la Performance Budget Vert H/F - Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP : 3
Mission principale :

Selon l'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et la circulaire NOR ECOB2510507C relative aux conférences de budgétisation 2026-2028 datée du 3 avril 2025, issue de la Direction du budget, l'évaluation de la performance budgétaire des programmes du ministère de l'Intérieur doit désormais obligatoirement comporter une analyse Budget Vert aussi bien en matière de programmation (analyse ex ante) qu'en exécution (analyse ex post). L'article 206 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 intègre par ailleurs l'obligation d'étendre cette évaluation aux opérateurs. L'objectif est de doter le MI de doctrines d'évaluation de la performance budgétaire «Budget Vert» pour la programmation d'une part et pour l'exécution d'autre part, de former les services budgétaires à leur mise en oeuvre et enfin de déployer des outils aussi automatisés que possible pour faciliter leur élaboration. Le contrat de projet de deux ans se concentrerait en première année sur l'élaboration de la doctrine en matière de programmation, puis en deuxième année de la doctrine en matière d'exécution. Pour chaque volet, le contrat de projet devra permettre l'analyse typologique des dépenses caractéristiques du MI et leur cotation, l'élaboration d'outils automatisés adaptés, leur bonne articulation avec les systèmes d'information existants (notamment Chorus pour l'exécution) et la formation des services budgétaires à la mise en oeuvre des doctrines.

· Elaboration de la doctrine d'évaluation de la performance de la budgétaire «Budget Vert» sur le volet programmation :
o Analyse des données issues du diagnostic (DPU, entretiens qualitatifs),
o Analyse typologique des dépenses courantes du MI et au contraire des dépenses plus spécifiques propres à certains programmes (P176, P152, P161 notamment) pour proposer des hypothèses tendancielles en cas d'absence de donnée précise de programmation,
o Elaboration d'une nomenclature de cotation par type de dépense jusqu'au niveau du sous-rang 3,
o Mise en place d'outils automatisés pour faciliter le travail d'évaluation des services budgétairessur la partie programmation (adaptation des trames de DPU, etc.),
· Elaboration de la doctrine d'évaluation de la performance de la budgétaire «Budget Vert» sur le volet exécution :
o Analyse des données des dépenses exécutées issues de CHORUS,
o Elaboration d'une nomenclature de cotation par type de dépense jusqu'au niveau le plus fin,
o En lien avec la DTNUM, étude de nouvelles fonctionnalités sur CHORUS pour automatiser l'analyse des dépenses exécutées selon la cotation déterminée en amont,
o Intégrer aux formations CHORUS les nouvelles fonctionnalités éventuelles,

· Pour chaque doctrine «programmation» et «exécution» :
o Participation au groupe de travail interministériel piloté par Bercy,
o Préparation des notes d'arbitrage et de la mise en validation des doctrines,
o Rédaction d'un guide méthodologique d'accompagnement de chaque doctrine,
o Elaboration d'une formation à destination des services budgétaires,
o Mise en place d'une comitologie et d'un suivi des indicateurs de performance,
La publication des deux doctrines et le déploiement des outils de mise en oeuvre sera le résultat objectif qui déterminera la fin du contrat. Pour évaluer et contrôler ce résultat, les indicateurs pourront être la publication de chaque doctrine ainsi que la finalisation des outils (outil automatisé autonome pour la programmation, éventuelles nouvelles fonctionnalités CHORUS pour l'exécution) et des supports de formation des services budgétaires.
Au sein du secréatriat général, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) est une direction opérationnelle, de pilotage et d'expertise.
Responsable déléguée de la fonction financière ministérielle (RFFiM), elle prépare, négocie et suit l'exécution du budget du ministère et assure une prestation de service, d'expertise et de conseil en matière budgétaire, financière et de contrôle de gestion.
En charge de la politique immobilière du ministère, elle conçoit et met en oeuvre la programmation pluriannuelle associée, en liaison avec les responsables de programme (RPROG) et les services constructeurs territoriaux, en particulier les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Direction acheteuse, elle assure aussi la fonction de responsable ministériel des achats. Elle propose et met en oeuvre la stratégie achat du ministère. Elle assure le soutien et la logistique notamment, de l'administration du ministère. Elle est aussi en charge de la stratégie de développement durable.

Sous-direction transversale par excellence, la sous-direction de la coordination et des ressources à en charge les ressources humaines de proximité de la DEPAFI ainsi que le soutien logistique de cette dernière. Sur le plan budgétaire elle assure la gestion du programme 216 (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ainsi que la responsabilité du pilotage d'un réseau territorial, celui des SGAMI. Cette transversalité intègre aussi la mission ministérielle développement durable qui coordonne cette politique pour tout le ministère de l'Intérieur.

La mission ministérielle développement durable (MMDD) anime et coordonne la politique du ministère en matière de transition écologique et de développement durable au travers de l'animation d'un réseau, de la rédaction de documents stratégiques. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles. La communication et la conception de formation entrent dans le champ de ses compétences.