Instructeur Encadrement des Loyers - Ddt69 H/F - Secrétariat général commun du Rhône

« Qui sommes-nous ? »

Le service habitat et ville solidaires de la direction départementale des territoires (DDT) assure la programmation, l'instruction, l'engagement et le paiement des aides au logement public et privé, ainsi que l'animation et le suivi des politiques de l'habitat, de la ville et de la rénovation urbaine.

Dans le cadre du dispositif expérimental d'encadrement des loyers mis en place le 1er novembre 2021 à la demande de la Métropole de Lyon sur les communes de Lyon et de Villeurbanne pour lutter contre les niveaux de loyers excessifs, la DDT assure depuis 2022 la mise en oeuvre de la phase réglementaire de ce dispositif, qui consiste à instruire les signalements des locataires pour dépassement des loyers plafonds fixés par arrêté préfectoral.

Cette mission, qui est assurée par l'unité amélioration du logement privé (pôle lutte contre l'habitat indigne) du service habitat et ville solidaires, se traduit par un plan de charge en constante augmentation avec 47 signalements en 2023, 197 en 2024 et 170 fin juillet 2025.

Ce dispositif va se poursuivre jusqu'à fin 2026 et la volonté de la Métropole de Lyon est de le pérenniser, voire de l'étendre à d'autres communes.

« Vos missions en quelques mots »

Vous serez chargé d'instruire les signalements des locataires pré-validés par les services de la Métropole.
Vous échangerez avec les propriétaires bailleurs (et leurs représentants) et les locataires pour stabiliser les demandes.
Vous calculerez le montant final des trop-perçus à rembourser ainsi que le montant de l'amende administrative le cas échéant.
Vous rédigerez les arrêtés d'amende à la signature de la Préfète.

Vous serez placé sous l'autorité directe du chargé de mission référent logement et habitat indigne, responsable du pôle.
Vous travaillerez en ligne directe avec les services de la Métropole en charge d'établir la recevabilité des signalements via une plateforme d'échanges.
Vous assurerez les échanges avec les demandeurs et les propriétaires (et/ou leurs représentants).

« Profil Recherché »

Compétences transversales :
- Faire preuve de rigueur, d'organisation et d'autonomie
- Être apte au dialogue et à la négociation
- Travailler en réseau

Proximité Gare Part-Dieu et transports en commun

Experience : Débutant accepté

Compétences : Bureautique et outils collaboratifs, Contrôler la conformité des données, Utiliser les outils numériques

Qualification : Employé non qualifié

Secteur d'activité : Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles :
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Faire preuve de sens des responsabilités : Capacité à engager sa responsabilité pour atteindre un objectif clairement exprimé et à signaler les éventuels freins à lever pour atteindre l'objectif.
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.