Attaché de Justice à la Cour d'Appel de Bastia H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des questions juridiques mais représente également un soutien à l'activité administrative. Il exerce des missions transverses définies comme suit :

1/ Activité juridictionnelle

L'attaché de justice assiste les magistrats dans tout dossier, en particulier ceux d'une particulière technicité sur le fond du droit nécessitant une analyse juridique poussée.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe concrètement à la constitution d'une véritable équipe autour du juge.

L'attaché de justice placé auprès de la Première Présidente de la cour d'appel aura vocation à être affecté dans les services civils et pénaux selon les besoins. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe dans le cadre de ses différentes tâches : préparation des audiences, recherches juridiques et analyses juridiques, synthèses des dossiers, suivi des audiences, rédaction des projets de décisions.

L'attaché de justice assiste les magistrats dans tous les domaines de compétence de la chambre. Il lui est, toutefois, principalement demandé de seconder les différents magistrats dans leur activité de recherches tant des textes applicables, que de la jurisprudence et de la doctrine. L'attaché de justice ne participe pas à la procédure proprement mais pourra assister aux audiences publiques et aux délibérés des différentes affaires plaidées.

2/ Soutien de l'activité administrative

L'attaché de justice effectue également des missions administratives, en particulier dans le domaine de l'accès au droit et de la politique associative d'aide aux victimes. Il participe à la mise en oeuvre des politiques partenariales. Il peut également être amené à rédiger des notes en matière RH dans le cadre de la préparation des dialogues de gestion et à préparer les contrôles de fonctionnement.

Votre hiérarchie : les Chefs de Cour

Vos interlocuteur métiers : les magistrats

Les fonctions d'attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d'administration de l'Etat.
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Les agents contractuels devront être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l'article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Un contrat de trois ans sera proposé à l'agent contractuel avec une période d'essai de trois mois.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.