Chargé du Contrôle de Légalité Urbanisme H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSSEP : 3
Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l'État aux
collectivités territoriales / GBF004A
RIME : FP2TDD17
RMFP : ERAMT009

Activités principales :
1. Concernant les actes d'urbanisme (autorisation du droit des sols, comme permis de construire, permis d'aménager...) :
- Assurer le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et le suivi des courriers y afférents.
- Conseiller les collectivités en matière d'actes d'urbanisme.

2. Concernant les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale, schémas de cohérence territoriale...) :
NB : la veille sur le logiciel @ctes de la télétransmission des actes relatifs aux documents d'urbanisme est assurée par la DDT.
En liaison avec la DDT, assurer :
- La gestion de deux dossiers relatifs chacun à une dotation générale de décentralisation (DGD) : le dossier DGD pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et le dossier DGD pour le transfert de la compétence prévu à l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.
- Le suivi des procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme (PLU / PLUi / cartes communales) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) : notamment, rédaction et diffusion des accusés de réception, transmission des actes et documents à la DDT, classement des actes et documents.
- Le suivi des dossiers liés à la planification, comme, notamment, porter à connaissance «Transport des matières dangereuses» (TMD), «plan d'exposition au bruit» (PEB), «plan de servitudes aéronautiques» (PSA), etc.
- L'alimentation du site internet de la préfecture du Bas-Rhin concernant les documents d'urbanisme.

Environnement professionnel :
- Activités du service
contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- À la commune et à l'intercommunalité;
- À la fonction publique territoriale;
- Aux marchés publics et délégations de services publics;
- Aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics;
- Suivi de l'intercommunalité;
- Suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, PLUI, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat;
- Suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes);
- Conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.

- Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau et son adjoint le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C.
- Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT.

Qui contacter :
Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : **.**.**.**.**
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité : **.**.**.**.**
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.

Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.