
Contrôleur Ads et Police de l'Urbanisme H/F - Fonction publique de l'État
- Bastia - 2B
- CDI
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
Suivi, enregistrement dans ADS 2007 et archivage des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT);
Contrôle du respect des règles relatives à l'application du droit des sols (notamment dans le cadre des recollements obligatoires et du plan de contrôle annuel);
Contrôle du respect des règles relatives à l'application de la législation sur la publicité extérieure;
Représentation de la DDT aux commissions de sécurité (visites de réception pour les ERP de 2ème et 3ème catégorie et visites des établissements de campings);
Accompagnement des agents des collectivités locales en matière de contrôle et de police de l'urbanisme;Appui à l'unité Affaires Juridiques, dont participation à l'élaboration du plan de contrôle, aux transports sur les lieux, et, éventuellement, aux audiences;
Constatations des infractions au titre du code l urbanisme (rédaction des P.V., A.
Superieur hierarchique direct : responsable du pôle instruction.
Autorite fonctionnelle de l'unite Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination (chef du service Mme Sylvie Olmiccia, cheffe de l'unite Mme Charlotte Vatsaklis) pour les missions relevant de la police de l?urbanisme.
Relations internes et externes :
Partenaires internes :
Tous les services de la DDT.
Partenaires externes :
- Elus et fonctionnaires territoriaux
- Acteurs de la filière : porteurs de projets, concessionnaires de reseaux
- SIS
- Tribunal judiciaire
- Autres services de l'etat et notamment services de police et gendarmerie, services prefectoraux (SIDPC) et ABF
Le profil recherché
Bonne connaissance de la reglementation relative à l'urbanisme
Bonne connaissance des règles de procedure penale relatives aux infractions, aux règles d'urbanisme et à la legislation sur la publicite exterieure
Connaissance des outils ADS 2007 et SIG
Capacite d'ecoute, discretion, adaptabilite, dynamisme et rigueur