Attaché de Justice au Sein du Parquet Général - Ressort de la Cour d'Appel de Chambéry H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale dé l'attaché :

Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste ainsi les magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la Cour d'appel dans le traitement des procédures pénales, civiles et commerciales.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe ainsi à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat pour concourir notamment à la préparation des procédures complexes par des recherches juridiques, des analyses de fond et d'étude de problème juridiques techniques et des synthèses des dossiers et/ou traite des contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement en appliquant la politique pénale préalablement définie par chaque procureur.

L'AJ profil parquet est affecté au sein du parquet général et pourra donc être amené à traiter des procédures relevant tant du parquet général que de l'ensemble des parquets du ressort de la Cour d'appel sous le contrôle du procureur général

Missions particulières :
- Traitement du contentieux sur les saisies et les confiscations pour le parquet général (et notamment sur les décisions relatives aux véhicules) : rédaction de projets de réquisitions et/de conclusions;
- Optimisation du stock des véhicules au sein de l'ensemble des parquets du ressort : préparation des actes juridiques nécessaires aux remises de véhicules à l'AGRASC avant jugement, suivi des véhicules saisis et traitement du contentieux généré;
- Traitement du contentieux relatifs aux saisies et aux confiscations des scellés (autres que les véhicules) : rédaction de projets de réquisitions et/de conclusions;
- Assistance dans le fonctionnement du circuit de suivi et d'apurement des stocks de véhicules en gardiennage et autres scellés générant des frais de justice au niveau de l'ensemble des juridictions du ressort;

Assistance dans le traitement du contentieux de la délinquance organisée dans l'ensemble des parquets du ressort (assistance dans la rédaction d'actes detechniques spéciales d'enquête, projets de réquisitoire définitifs, recherches sur les nullités éventuellement soulevées au cours de la procédure, assistance aux audiences en binôme avec le magistrat).