Attaché de Justice Chambre Civile et Contentieux de la Protection H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mission générale de l'attaché(e) de justice :

L'attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Dans ce cadre, le juriste assistant pourra intervenir sur les contentieux suivants : chambre civile (contentieux général) et notamment les «circuits courts», baux (loyers impayés et expulsion, logement décent), crédit à la consommation, surendettement, et contentieux général, procédure orale, sans représentation obligatoire (ancien - 10000€). En outre, un soutien sur le service des «référés président» ou tout autre service civil si la situation l'exige (compétence JCP et Tribunal judiciaire) est envisageable.

Il convient de préciser que si ce champ d'intervention paraît large, une autre attachée de justice, déjà en poste, est engagée sur les mêmes contentieux. La constitution de ce «pool» civil d'attaché(e)s de justice permet de s'adapter aux exigences conjoncturelles des services et de garantir aux attaché(e)s en poste une activité variée et adaptée à leurs appétences et compétences respectives.

Localisation du poste et tâches à effectuer

L'attaché de justice est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au Président du tribunal judiciaire.

Installé au Tribunal Judiciaire d'Annecy, il assiste les magistrats du siège, et en particulier ceux de la chambre civile et du service du JCP.

Il se voit confier les missions suivantes :
- Rédaction de projets d'ordonnances ou de jugement;
- Rédaction de notes de recherche sur des points de droit précis;
- Soutien à la mise en place des réformes potentielles;
- Participation et soutien à la rédaction des différents rapports rédigés par le coordinateur du service;