Adjoint au Responsable de la Mission Juridique H/F - Fonction publique de l'État
- Caen - 14
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
Rejoignez la Mission Juridique de la DDTM du Calvados !
Au sein de ce service, vous jouez un rôle déterminant dans :
Le Pilotage, l'animation et le suivi du contentieux pénal de l'urbanisme :
- Détermination des enjeux locaux en contentieux pénal de l'urbanisme et mise en oeuvre
- Organisation et suivi du travail des deux agents assermentés et commissionnés en urbanisme
- Suivi des dossiers à enjeux, rédaction de notes au parquet, participation aux audiences correctionnelles
- Relations avec les parquets et les élus
- Suivi des tableaux de bord et statistiques
Le Suivi de dossiers de contentieux administratifs et d'expertise juridique en interne :
- Rédaction de mémoires et de notes juridiques
- Interventions orales : référés au tribunal administratif, participation à des réunions sur dossiers à enjeux
Le Suivi des délégations de signature :
- Mise à jour régulière des délégations et subdélégations
Le Suivi des procédures d'assermentation et de commissionnement.
Liaison hiérarchique :
Management :
- Assure l'intérim du chef de la Mission Juridique en son absence
- Responsable hiérarchique des deux agents assermentés en charge du contentieux pénal
Relations internes et externes et responsabilités :
- Défend les intérêts de l'État dans les domaines de compétence de la DDTM auprès des tribunaux administratifs et pénaux.
- Sécurise les actes pris par la DDTM dans le cadre du suivi des délégations de signature auprès de la direction et du suivi de dossiers conseils auprès des services et élus
- Contribue à l'image de marque de la DDTM auprès des collectivités locales par des actions de conseil, notamment en contentieux pénal
Le profil recherché
- Compétences techniques liées à une maîtrise du droit pénal de l'urbanisme et du droit administratif.
- Compétences transversales nécessitant une bonne capacité d'analyse et de synthèse ainsi que des capacités rédactionnelles et orales (savoir convaincre tant à l'écrit qu'à l'oral)
- Compétences relationnelles impliquant diplomatie et réactivité.