Cm Droit des Communications Électroniques - « Couverture Numérique du Territoire » Sen-Sdcep-14 H/F - Direction générale des Entreprises (DGE)

Au sein du secteur en charge du versant juridique du déploiement de la couverture numérique au sein de l'équipe du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous êtes, à titre principal, chargé(e) de participer aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du livre II du code des postes et des communications électroniques et plus particulièrement les domaines relatifs à la couverture numérique du territoire (ce qui vous amènera à faire appel au droit de l'urbanisme ou des collectivités locales par exemple) :

- Déploiement des réseaux fixes à très haut débit, notamment dans le cadre du Plan France très haut débit et de la fermeture du réseau cuivre annoncé par l'opérateur Orange ;
- Consultation des opérateurs et équipementiers du secteur sur les initiatives prévues ou mises en oeuvre ;
- Entretien du dialogue avec le secrétariat général du Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Agence nationale de cohésion des territoires, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ainsi qu'un grand nombre de départements ministériels (DGCL, DHUP, ministère de la culture...) et d'associations d'élus (AMF, AVICCA)
A votre prise de fonction, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- Coordination de la réglementation nationale avec le règlement Gigabits infrastructures act(GIA) ;
- Elaboration des dispositifs rendus nécessaires par le GIA;

Deux personnes assurent les missions relevant du domaine de la couverture numérique du territoire. En tant que chargé(e) de mission vous travaillerez en lien avec le chef de projets qui assure un pilotage des dossiers de premier niveau.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d'autres domaines.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.
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Le (la) chargé(e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu'une réelle capacité à formuler des propositions.

Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat... Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles...

Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.