Chargé - Chargée du Contrôle de Légalité des Actes Durbanisme H/F - Fonction publique de l'État
- Bastia - 2B
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
Activité du poste
- Vous contrôlerez la légalité des actes d'urbanisme des communes ayant un document
d'urbanisme.
- Vous vérifierez la complétude des dossiers
- Vous rédigerez les demandes de retrait et les notifierez en s'assurant du respect des délais.
- Vous rédigerez les requêtes en suspension d'exécution, en annulation, en appel et les mémoires
en réplique, en s'assurant du respect des délais.
- Vous serez amené à défendre les intérêts de l'État en audience du Tribunal Administratif
- Vous renseignerez les agents chargés de contentieux pénal sur les règles d'urbanisme
applicables pour une information complète du Procureur de la République.
- Vous maintiendrez votre niveau de connaissances à jour.
Liaisons hiérarchiques
Vous serez placé(e) sous la responsabilité de la Cheffe d'Unité du CLADS, elle même placée sous
l'autorité de la chef du Service Juridique et Coordination
Le profil recherché
Bonne connaissance de la réglementation relative à l'urbanisme
- Bonne connaissance des règles de procédure administrative relatives aux infractions des règles
d'urbanisme
- Connaissance des outils Télérecours et @CTES appréciée
- Qualité rédactionnelle attendue
- Discrétion, rigueur et travail en équipe indispensables